Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

La morve des équidés

1 - Catégorisation et espèces concernées

 ou infection à Burkholderia mallei ou morve

  • dont les espèces répertoriées au titre du règlement 2018/1882 sont les équidés, Capra ssp. et les Camelidés;

et

2 - Textes spécifiques applicables

Outre les mesures générales de police sanitaire, les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont


dans le droit européen: néant

 

dans le droit national:

  • l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant certaines mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la morve des équidés.

3 - Principales mesures

Est considéré comme :

1° Equidé infecté :

― équidé chez qui Burkholderia mallei a été isolée et identifiée ; ou
― équidé contaminé qui exprime un tableau clinique évocateur de morve des équidés, ou qui présente à l'autopsie un tableau nécropsique évocateur de morve des équidés, ou qui présente un résultat positif à une épreuve diagnostique de morve des équidés ;

2° Equidé contaminé : équidé appartenant à un établissement infecté et ne répondant pas à la définition d'un équidé infecté ;
3° Établissement : ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique ou, dans le cas d'un établissement à ciel ouvert, tout lieu où sont détenus, élevés ou entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun, formant ainsi une unité épidémiologique ;
4° Établissement infecté de morve : établissement comprenant au moins un équidé infecté de morve.

 

Dès la mise en évidence de :

― tout équidé faisant l'objet d'une suspicion clinique ou d'un résultat positif à une épreuve diagnostique de la morve des équidés ;
― tout équidé importé en France à partir d'une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le départ de l'animal de cette zone, ou de tout équidé importé en France et ayant transité dans une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le passage de l'animal dans la zone,

le préfet prend un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'équidé concerné ou de l'établissement dans lequel il est détenu.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé dès que tout risque d'infection de morve est écarté.

 

Lorsque l'existence d'un ou plusieurs équidés infectés est confirmée, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement infecté, entraînant l'application des mesures suivantes :

― visite, recensement et contrôle de l'identification des équidés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
― une enquête épidémiologique destinée à détecter l'origine ou à prévenir la propagation de la maladie est mise en œuvre et vise notamment à identifier tous les équidés ayant pu être en contact avec les équidés infectés dans les six mois précédant l'identification de l'infection;
― isolement et séquestration des équidés infectés et contaminés de morve ainsi que des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
― interdiction de sortie de l'établissement des équidés infectés et contaminés et des animaux d'autres espèces sensibles sauf dérogation accordée sur accord du ministre chargé de l'agriculture. En cas de dérogation, le transport hors de l'établissement doit être réalisé sous couvert d'un laissez-passer sanitaire ;
― interdiction d'introduction d'équidés et d'animaux d'autres espèces sensibles dans l'établissement infecté sauf dérogation qui déterminera, le cas échéant, les mesures appliquées à l'animal introduit;
― les équidés infectés de morve doivent être euthanasiés sans délai avec destruction du cadavre à l'équarrissage ;
― le traitement antibiotique des équidés infectés et contaminés de morve est interdit ;
― nettoyage et désinfection des locaux et matériels après l'élimination du dernier équidé infecté ;
― les équidés contaminés doivent faire l'objet, durant les six mois suivant l'élimination du dernier équidé infecté de morve, d'une épreuve diagnostique et d'une surveillance clinique mensuelles, ainsi que nécropsique pour les équidés décédés.

Le responsable de l'établissement détenteur des équidés est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par les services départementaux en charge de la protection des populations en application de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, notamment en assurant la contention des animaux.

 

L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet après exécution de toutes les mesures prescrites, en particulier les opérations de nettoyage et de désinfection, et au terme d'une période de surveillance de six mois après l'élimination du dernier équidé infecté de morve de l'établissement.

Définitions

Suspicion de morve

Mesures en cas de confirmation

Levée des mesures