Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

Les mesures de police sanitaire

Les mesures nationales de police sanitaire, qui viennent en complément du dispositif général des dispositions du règlement 2016/429 (loi santé animale), sont décrites au chapitre III du livre II du CRPM. Cependant nombre d'entre elles sont touchées d'une certaine obsolescence. Ainsi l'article L223-6 prévoit que le maire doit s'assurer de la visite ou de l'autopsie de l'animal suspect par le vétérinaire et l'article R223-8 réglemente la conduite des animaux à l'abreuvoir commun! Dans un souci de réalisme, la présente présentation ne retient donc pas les articles L223-1, L223-6, L223-7, R223-3, R223-7 et R223-8 du CRPM.

 

Les mesures de police sanitaire s'appliquent aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

Les dispositions générales

Les dispositions particulières

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