Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de police sanitaire...

La déclaration d'infection

L'article L223-8 du CRPM détermine, dans les limites fixées par arrêté ministériel, les pouvoirs du préfet en cas de confirmation de présence de la maladie. Les articles R223-5 et R223-6 déterminent les conditions de destruction des cadavres et de désinfection.

L'APPDI

Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.

Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection (APPDI) remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.

 

Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :

1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;

2° La mise en interdit de ce même périmètre ;

3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ;

4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;

5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;

6° L'obligation de détruire les cadavres ;

7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux;

8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés ;

9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;

10° La limitation ou l'interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage ;

11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.

 

Les mesures prévues aux 10° et 11° s'appliquent aux personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et aux personnes titulaires du droit de chasser.

 

Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

 

Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la maladie et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté portant déclaration d'infection qui prescrit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux 1° à 11° du présent article lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes :

a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ;

b) Un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou une exploitation reconnu infecté par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ;

c) Des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter l'infection par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie.

 

Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits.

 

Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement. Un terrain situé à une distance d'au moins cent mètres des habitations et des cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accès aux animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement. L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y être effectuée, les herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.

 

Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux atteints de maladies réglementées, ainsi que les objets qui ont été en contact avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détruits et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés. Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserpersonnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasserLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser


Pouvoirs du préfet

Application à la faune sauvage

Encadrement de spouvoirs du préfet

Cas d'un danger sanitaire de première catégorie

Traitement des cadavres

Destruction par le feu ou enfouissement

Désinfection

NOTES :

1 - L'arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages a été pris en application de cette disposition.

2- Aucun disposition non spécifique à une maladie n'a été arrêtée pour déterminer les modalités de désinfection.