Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de police sanitaire...

La mise sous surveillance

L'article L223-6-1 du CRPM donne au préfet le pouvoir de prendre par arrêté dénommé "arrêté préfectoral de mise sous sous surveillance" (APMS) des mesures conservatoires et protectrices en cas de suspicion de danger sanitaire sur les animaux..

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées du fait du devoir général d'information ou de la déclaration des suspicions, un arrêté de mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution de tout ou partie des mesures suivantes:

 

1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;

 

2° La mise en interdit de ce même périmètre ;

 

3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ;

 

4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;

 

5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;

 

6° L'obligation de détruire les cadavres ;

 

7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux;