Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de police sanitaire...

La responsabilité sanitaire

C'est l'article 223-4 du CRPM qui instaure la responsabilité sanitaire des détenteurs et propriétaires d'animaux: ils sont tenus de mettre en œuvre les mesures de prévention, surveillance ou lutte contre les dangers sanitaires qui affectent leurs animaux.

Cette responsabilité a été étendue en 2014 aux chasseurs à l'égard de la faune sauvage.

Ils en supportent le coût en application de l'article L201-8. En outre, ce principe de responsabilité posé par la loi entraine une responsabilité civile: si le non respect des mesures réglementaires entraine un dommage, c'est le détenteur ou le propriétaire qui seront tenus de le réparer.

Sur le plan pénal l'article R228-1 du CRPM punit d'une contravention de quatrième ou de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles L201-4 et L221-1, qui sont les bases juridiques de la réglementation des dangers sanitaires.

Animaux détenus

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

 

Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

 

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser, tenus, en application de la réglementation, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.

 

En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.

Faune sauvage

Prise en charge financière

Exécution en cas de carence