Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

La peste équine

1 - Catégorisation et espèces concernées

 ou peste des équidés

et

2 - Textes spécifiques applicables

Outre les mesures générales de police sanitaire, les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont


dans le droit européen:


dans le droit national:

3 - Principales mesures

Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :

a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;

b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ;

c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens cliniques, autopsies et prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire et à l'enquête épidémiologique sont effectuées ;

d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;

f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine possible de l'infection et sa diffusion.

Le préfet peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire infirme la suspicion de peste équine.

 

La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées. Si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de la maladie peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.

Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection.

Sans préjudice de l'application des mesures liées à la suspicion, cet arrêté prévoit la mise en œuvre des dispositions suivantes :

1° Dans l'exploitation hébergeant les équidés infectés :

a) L'euthanasie sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine voire de tous les équidés présents dans le foyer ;

b) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres de ces équidés ;

2° L'application des mesures de suspicion à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée;

3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;

4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2°. Les équidés vaccinés sont identifiés par une marque claire et permanente selon la méthode agréée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 

Le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :

1° Une zone de protection d'un rayon d'au moins cent kilomètres autour de l'exploitation infectée ;

2° Une zone de surveillance, d'une profondeur d'au moins cinquante kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.

 

Dans la zone de protection les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :

1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;

2° Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent ;

3° La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1°, comprenant des examens et prélèvements nécessaires au diagnostic. Les dates de ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un registre ;

4° La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle est rendue obligatoire.

 

Dans la zone de surveillance les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :

1° L'application des dispositions de la zone de protection à l'exception de la vaccination ;

2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.

 

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet pour :

1° Les équidés de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'abattoir ;

2° Les équidés de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'abattoir ;

3° Les mouvements d'équidés à l'intérieur des zones de même statut, sous réserve que les équidés:

- fassent l'objet d'une visite sanitaire préalable;

- soient identifiés selon les dispositions réglementaires en vigueur;

- soient accompagnés d'un laissez-passer qui sera retourné au directeur des services vétérinaires après visa par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation de destination ;

- soient vaccinés depuis plus de soixante jours, lorsqu'il s'agit d'animaux vaccinés ;

4° Les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance qui sont acheminés sous laissez-passer vers une station de quarantaine.

 

La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.

La partie de territoire considérée comme infectée de peste équine ne pourra être reconnue indemne de cette maladie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tôt que :

- deux ans après la confirmation officielle du dernier cas de peste équine, ou

- un an après l'arrêt de la vaccination contre la peste équine.

Mesures en cas de suspicion

Mesures en cas de confirmation

Zonage

Zone de protection

Zone de surveillance

Dérogations

Levée des mesures