Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

La fièvre catarrhale du mouton

1 - Catégorisation et espèces concernées

 ou fièvre catarrhale ovine (FCO) ou blue tongue

  • dont les espèces répertoriées au titre du règlement 2018/1882 sont les Antilocapridae, Bovidae, Camelidae, Cervidae, Giraffidae, Moschidae, Tragulidae;

et

2 - Textes spécifiques applicables

Outre les mesures générales de police sanitaire, les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

 

dans le droit européen:

  • la directive 2000/75 du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue;
  • le règlement 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles;

 

dans le droit national:

  • l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifié en dernier lieu le 7 janvier 2020,
  • l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton modifié en dernier lieu le 7 janvier 2020,.

3 - Principales mesures

Le territoire métropolitain, pour les sérotypes 4 et 8,  et la Corse, pour les sérotypes 1 et 4, sont considérés en situation enzootique et donc en zone réglementée au sens du droit européen.

 

Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton (FCO) doit faire l'objet d'une déclaration au préfet. Le préfet prend un arrêté qui prévoit le recensement des animaux des espèces sensibles et l'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, et peut prévoir le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs ; Le traitement régulier des animaux et bâtiments à l'aide d'insecticides autorisés ; l'abattage des animaux suspects ou malades.

Le préfet lève la mise sous surveillance si la suspicion de fièvre catarrhale du mouton est infirmée

 

Le préfet délimite un périmètre interditsituées dans un rayon de 20 kilomètres ou plus autour de l'exploitation infectée. Les exploitations y sont soumises aux mesures applicables aux exploitations suspectes.
L'euthanasie ou l’abattage des animaux de l’exploitation où l'infection a été confirmée peut être prescrite.

Le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton, comprenant une zone de protection, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée et une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination contre la FCO à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois et dans lesquelles les animaux sont surveillés et séquestrés.

Ces dispositions sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques, des examens de laboratoire et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de l'infection.

 

Dans l’exploitation infectée, les animaux sensibles sont le cas échéant vaccinés avant la levée de l’arrêté d’infection.

 

La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype enzootique vers une zone indemne de ce sérotype ou d'une zone réglementée dans laquelle la vaccination est obligatoire contre ce sérotype est conditionnée au respect des exigences suivantes :

-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes circulant dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ;
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ;

et

-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination.

Les animaux des espèces sensibles, leurs ovules, sperme et embryons peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires s'ils répondent aux dispositions européennes relatives aux conditions de mouvement des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou à tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement conclu avec un autre Etat membre ou un pays tiers.

 

La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est autorisée en Corse du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020.

La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.

Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le préfet.

Zones réglementées

Mesure en cas de suspicion

Mesures de police sanitaire en cas de confirmation de tout sérotype exotique

En cas de confirmation d'un sérotype enzootique

Mesures en zone réglementée

Vaccination