Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La gouvernance sanitaire...

Les dangers sanitaires

Les maladies réputées contagieuses des animaux, les organismes de quarantaine des végétaux et les dangers liés aux aliments ont été unifiés en 2011 sous le nom de "danger sanitaire". Cependant la  prise en compte de la classification européenne opérée par le règlement 2016/2031 sur la santé végétale à conduit à une nouvelle distinction. L'article L201-1 du CRPM (dans sa version applicable à compter du 14 décembre 2019) sépare désormais les dangers phytosanitaires des autres dangers:

 

Dangers sanitaires :  

1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme ;

2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ”.

 

Les dangers sanitaires mentionnés au 1° sont classés selon les trois catégories suivantes :

1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative ;

2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ;

3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

 

III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :

1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;

2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme collectif volontaire mentionné à l'article L. 201-12 ;

3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

 

 

La notion de danger sanitaire fait ainsi référence à la menace qui pèse sur l'homme, les aliments ou la santé des animaux ou des végétaux. Elle est en ce sens très proche de la notion de maladie répertoriée du règlement 2016/429 ou de l'organisme de quarantaine du règlement 2016/2031.

 

Il est à noter que le Conseil d’État a jugé, à propos de la leucose bovine enzootique, que si un danger sanitaire pouvait faire l'objet de mesures régionalisées sa catégorisation ne pouvait qu'être uniforme sur l'ensemble du territoire.

 

L'article D201-1 du CRPM a confié au ministre de l'agriculture le soin d'établir et de catégoriser les dangers sanitaires. Deux arrêtés, modifiés à de multiples reprises, ont été pris par le ministre de l'agriculture:

- l'arrêté du 29 juillet 2013 pour ce qui concerne les espèces animales. Ces dangers sont  présentés dans la section sur la santé animale.

- l'arrêté du 15 décembre 2014 pour ce qui concerne les espèces végétales.

Les dangers spécifiques aux denrées alimentaires n'ont pas été catégorisés.

 

Les articles L223-8 et R221-2 du CRPM ont institué une subdivision supplémentaire, la maladie réglementée qui recouvre les  dangers zoosanitaires de première catégorie et les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation. Diverses mesures sont applicables à cet ensemble de maladies et notamment l'obligation d'information de l'autorité publique ou les pouvoirs du préfet en cas de foyer.