Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est datée

Principe

l'absence de date d'une mesure de police n'est pas de nature à entacher sa légalité. Cependant la décision ne produira d'effet qu'à compter du moment ou sa date sera certaine. Cela peut être le résultat de la prise en compte de la date de publication ou  la date de notification ou tout autre acte démontrant l'existence de la décision.