Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est écrite

Principe

La mesure de police, par nature attentatoire aux libertés publique, doit être écrite.

Il y va de l'intérêt tant de l'administration que l'administré. En effet l'écrit est le mode le plus simple de preuve de l'existence de l'acte et de l'exacte nature de son contenu et de sa portée. Un acte oral est la source non seulement d'abus de pouvoir voire d'arbitraire, mais aussi de non respect de la mesure dont on dira qu'elle n'a pas été formulée suffisamment clairement.

Si un acte non écrit peut exister, telle la décision implicite ou la décision orale urgente, il ne peut se maintenir efficacement sans passer soit par une expression écrite, soit par une reconnaissance écrite.

Ce n'est, en règle quasi-générale, que sur une mesure écrite, que des poursuites pour non respect pourront être conduites.

De même, c'est par écrit, et en le plus souvent en produisant la décision contestée, qu'est engagée la procédure devant un tribunal administratif.

Enfin, ce n'est que par l'écrit que la mesure pourra être signée (L212-1 du CRPA) et motivée (L211-5 du CRPA), conditions absolues de sa légalité .

Cependant cette exigence n'empêche pas la dématérialisation comme le prévoient les articles L212-2 et L212-3 du CRPA.

 

En matière de santé publique agronomique et vétérinaire, il existe cependant des situations où une mesure de police n'est pas immédiatement écrite.

Classiquement le retrait de la consommation (ou "saisie") ou encore la consigne est effectif dès le prononcé de la décision réalisé à "haute et intelligible voix". Cependant cette décision sera suivie aussi tôt que possible de sa rédaction et de sa notification à l'intéressé.

De même, en situation épidémique, des mesures de claustration ou de restriction de circulation peuvent être prises dans l'urgence et signifiées oralement. Mais là aussi, il conviendra de remplacer dès que possible cette notification orale par la communication d'un écrit.

 

Exemples de décisions orales ayant fait l'objet d'un contentieux:

Une décision d'un maire de refus d'inhumation;

Une décision de gestion du personnel au ministère des finances;

Une décision de gestion du personnel des tribunaux;

Une décision de  gestion des personnels des postes et télécommunication.

Discussion

Jurisprudences