Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est portée à connaissance

Principe

Il est évident qu'en régime démocratique seule une obligation qui a été portée à la connaissance de celui à qui elle s'applique peut lui être opposable. Cette information est faite de diverses  façons:

  • pour les mesures générales ou qui concernent des personnes indéterminées

- par la publication, désormais quasi systématiquement dématérialisée, dans un journal officiel (européen, national), un bulletin officiel (ministériel, préfectoral ou d'une collectivité locale);

- par un affichage (en mairie par exemple) ;

- par une publication dans un journal spécialisé (BOAMP par exemple) ou dans un journal grand public;

 

  • Pour les mesures individuelles ou qui concernent des individus identifiés, par la notification (par courrier, par porteur spécial ou aujourd'hui par messagerie).

Ainsi les mesures de police administrative, qui doivent être rendues opposables aux personnes qu'elles concernent, doivent être systématiquement portées à connaissance. Ces actes entreront en vigueur à compter du lendemain s'agissant d'une publication (article 1er du code civil), et au moment même s'agissant d'une notification.

 

La conséquence d'une absence de notification ou de publication n'est pas l'illégalité de la mesure mais son absence d'opposabilité à la personne non informée. Ainsi une mesure qui concerne plusieurs personnes mais notifiée seulement à certaines d'entre elles leur sera opposable mais pas aux autres. De plus les délais de recours contre une décision ne commencent bien sûr à courir qu'à compter de la notification ou du lendemain de la publication.

La preuve de cette publication ou notification doit être établie et conservée par l'administration car elle devra la produire lorsqu'elle engagera les conséquences de droit de l'acte considéré.

 

En matière de santé publique agronomique et vétérinaire, il arrive assez fréquemment que les mesures administratives individuelles ayant un caractère d''urgence telles la décision de fermeture d'un établissement ou un arrêté préfectoral de mise sou surveillance ou une consigne soit notifiée par remise directe par un agent à l'intéressé.

La preuve de la notification se fera alors par émargement par l'intéressé d'une copie de l'acte qui sera conservée au dossier. En cas de refus d'émargement, la mention en sera portée par l'agent sur la copie avec la date, l'heure et sa signature.

Conséquences

Application pratique