Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est proportionnée

Principe

Le principe de proportionnalité, au cœur du contrôle de légalité réalisé par le juge administratif sur les actes de police, est un principe d'adéquation des moyens au but recherché. Toute restriction apportée à l’exercice des libertés individuelles au nom de l’ordre public doit être mesurée et nécessaire. « La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception »est le guide de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de police.

Il en résulte par exemple que l’interdiction d’une procession funéraire sur la voie publique ou d’une réunion publique ne peut être légalement prononcée que lorsque les troubles à l’ordre public présentent un degré de gravité tel qu’aucune autre mesure ne pourrait assurer la sauvegarde cet ordre.

 

En matière de santé publique agronomique et vétérinaire, le juge recherchera si la situation justifie que pour protéger l'ordre public ou la santé publique on procède par exemple

- à la destruction d'un lot de végétaux plutôt qu'à sa mise en quarantaine et son traitement;

- à la destruction d'un lot présenté à l'importation plutôt qu'à son refoulement vers le pays d'origine

- à la fermeture d'un établissement de restauration plutôt qu'à la mise en demeure de son responsable;

- à l'abattage d'animaux malades plutôt qu'à leur isolement et vaccination;

- à l'euthanasie d'un animal plutôt qu'au retrait de sa garde.

 

Bien sûr il appréciera à cette occasion la liberté qu'avait l’administration de choisir entre diverses solutions. Parfois les textes n'offrent pas d'alternative comme par exemple l'envoi à l'abattoir des bovins non identifiés.

Application à la santé publique agronomique et vétérinaire