Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est signée

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Cette mention est une condition de la légalité de l'acte au motif qu'il faut pouvoir s'assure que la personnes ayant pris la décision dispose de la compétence requise  et qu'elle a expressément consenti à cette décision.

 

Il peut y être dérogé

  • dans le cas où l'auteur de la décision doit être protégé en raison de menaces terroristes. Une copie anonymisée est transmise à l'intéressé alors que l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, est conservé par l'administration.
  • pour la seule signature, dans le cas de décisions administratives notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice;
  • pour la seule signature, les décisions administratives citées à l'article L212-2 du CRPA qui comprennent les décisions relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique et diverses décisions fiscales.

 

Aucune dérogation n'est prévue spécifiquement pour les décision de santé publique agronomique et vétérinaire.

Principe

Dérogation