Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Cette mention est une condition de la légalité de l'acte au motif qu'il faut pouvoir s'assure que la personnes ayant pris la décision dispose de la compétence requise et qu'elle a expressément consenti à cette décision.
Il peut y être dérogé
Aucune dérogation n'est prévue spécifiquement pour les décision de santé publique agronomique et vétérinaire.
Principe
Dérogation