Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est fondée en droit

Principe

Comme tout acte juridique d'un État de droit, les mesures de police doivent être fondées en droit, c'est-à-dire appuyées sur des textes qui autorise l'administration à prendre les mesures de restriction des libertés publiques objets de la mesure.

 

L'article L211-5 du CRPA impose la motivation en droit des décisions administratives individuelles défavorables dont font partie les mesures de police administratives individuelles.

Cette motivation se concrétise par l'énoncé, dans les visas de l'acte :

  • des textes qui fondent le pouvoir de l'administration d'imposer la restriction des libertés publiques objet de la mesure de police;
  • des textes qui habilitent le signataire de la décision à la prendre.

 

Les mesures réglementaires de police administrative n'ont pas à être motivées en droit, même s'il est de bonne administration de mentionner, dans les visas de l'acte, les textes qui fondent le pouvoir et qui habilitent l'auteur.

 

Ainsi

  • un arrêté de mise sous surveillance d'un élevage est fondé sur l'article L223-6-1 du CRPM qui confie ce pouvoir au préfet du département. Si l'arrêté n'est pas signé par le préfet, l'acte de délégation du signataire figurera également dans les visas.
  • une décision de retrait de la consommation d'une denrée alimentaire d'origine animale est prise en application de l'article L231-2-2 du CRPM par un vétérinaire officiel qui n'a pas la possibilité de déléguer sa signature.
  • la mise en quarantaine d'un lot de végétaux est décidée en application de l'article L251-14 du CRPM par un des agents cité à l'article L250-2 du CRPM qui n'a pas la possibilité de déléguer sa signature.

Exemples