Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La légalité des mesures de police administrative...

La mesure de police est motivée en fait

Principe

Les actes de police individuels doivent être appuyés sur des circonstances de fait qui justifient que l'autorité administrative restreigne les libertés publiques. C'est la motivation en fait imposée par l'article L211-5 du CRPA .

Elle est habituellement exposée dans l'acte après les visas au moyens de "considérant". Ces considérants doivent décrire précisément la situation qui motive la décision de l'administration en évitant toute formulation générale et impersonnelle.

Le cas échéant les motifs peuvent être indiqués dans un document joint (lettre d'accompagnement, rapport d'inspection, etc.) ou se référer à ce document. Ces documents font alors partie de la décision et doivent être notifiés aux intéressés comme l'est la décision.

 

Un retrait de la consommation d'une denrée dont la date limite de consommation est dépassée ne sera pas rédigée:

"considérant que la date limite de consommation est dépassée"

mais indiquera la date figurant sur l'étiquetage :

"Considérant que la date limite de consommation figurant sur l'étiquette du paquet de  6 saucisses de la marque Machin est le 18 juillet 2016 désormais dépassée;"

Exemple