Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le vétérinaire sanitaire...

Les modalités d'intervention du vétérinaire sanitaire

Différentes dispositions du CRPM définissent le cadre social et fiscal (article L203-4), la rémunération (articles L203-4 et R203-14) et les modalités de remplacement du vétérinaire sanitaire (article R203-9).

Le cadre fiscal et social

Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral.

 

Les tarifs de rémunération des interventions du vétérinaire sanitaire sont fixés par des conventions conclues entre des représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative.

Ces interventions sont les visites et les actes effectués pour le dépistage, l'immunisation ou le traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées. Un arrêté du 27 juin 2017 fixe la liste de ces interventions.

 

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé. Les représentants titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée des opérations. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon les espèces intéressées.

Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.

 

Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.

 

Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.

Les tarifs de rémunération applicables sont publiés sur le site internet de la préfecture de chaque département.

 

En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.

Le vétérinaire remplaçant ne peut réaliser des interventions, à ce titre, que si les espèces et les activités concernées entrent dans le champ de son habilitation et si les exploitations ou les personnes pour le compte desquelles il intervient sont incluses dans l'aire géographique d'intervention qu'il a déclarée.

A tout moment au cours de son habilitation le vétérinaire sanitaire peut désigner d'autres remplaçants, sous réserve d'en informer le préfet lui ayant délivré l'habilitation qui communique, le cas échéant, cette information au préfet du département où s'effectuent les remplacements.

 

Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :

1° Par tout élève des écoles vétérinaires françaises, titulaire du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, et justifiant du suivi de la formation préalable ;

2° Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et pour des interventions qui ne sont pas des actes vétérinaires, par des techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme de reproduction et d'amélioration génétique des animaux d'élevage.

 

Ces personnes sont placées sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire sanitaire lors de l'intervention. Sauf si elles y sont invitées par l'autorité administrative en cas de survenance d'une épizootie, elles ne peuvent pas assister le vétérinaire sanitaire dans l'exécution des opérations de police sanitaire.

Principe de fixation des tarifs

Modalités de fixation des tarifs

Agrément des tarifs par le préfet

Publication des tarifs

Remplacement du vétérinaire sanitaire

Recours à un assistant

NOTES:

1 - L'article R203-14 du CRPM est curieusement rédigé. Outre qu'il traite de façon différente quoique non contradictoire de la publication des tarifs à deux endroits différents (I et IV), il prévoit en son IV un agrément de la convention par le préfet alors que ni le I, qui pose les principes, ni l'article L203-4 qui fixe la délégation réglementaire sur ce sujet, ne l'évoquent. La légalité de cet agrément pourrait sans doute être utilement contestée.

Créé par le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, cet article ne comporte alors qu'un I. Les II, III et IV seront ajouté ultérieurement dans des conditions non tracées par Légifrance.

 

2 - Il n'est pas clairement établi si l'assistant peut bénéficier de la dérogation pour un an de la formation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article R 203-3 du CRPM.