Droit de la santé publique animale et végétale

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Le vétérinaire mandaté

Le vétérinaire mandaté est, par opposition au vétérinaire sanitaire qui réalise les opérations placées à la charge du détenteur des animaux, un agent travaillant pour l’État. Il est fonctionnellement et statutairement très proche de l'ancien vétérinaire sanitaire travaillant pour le service des épizootie des départements d'avant les lois de décentralisation de 1983, vétérinaire sanitaire qui a été progressivement dénaturé par la montée en puissance des prophylaxies de la fièvre aphteuse, de la tuberculose puis de la brucellose.

Son domaine de compétence, ses prérogatives, sa rémunération et son statut sont régis par les articles L203-8 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime. La procédure de recrutement fait l'objet des articles R203-17 à R203-21.


L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité :

- à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l’État comprenant toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories.

- à des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires dont la réglementation de l'Union européenne autorise la délégation à des vétérinaires spécialement habilités

- à la délivrance des certifications officielles et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences sanitaires;

- à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux.

En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour effectuer les missions de police sanitaire des élèves des écoles vétérinaires.

 

Lorsque, pour la réalisation d'examens ou de contrôles effectués dans l'exercice des missions mentionnées au I, l'accès aux locaux, installations et terrains clos où se trouvent des animaux, des aliments pour animaux, des produits ou des sous-produits d'origine animale qu'ils sont chargés d'examiner, est refusé aux vétérinaires mandatés ou lorsque ces locaux comportent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.

Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à faciliter l'accomplissement de leur mission.

 

Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas du concours du vétérinaire sanitaire aux opération de police sanitaire et sauf urgence, d'un appel à candidatures par le préfet. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les candidats et les modalités d'organisation de ces appels à candidatures sont précisées par les articles R203-17 à R203-21 et par arrêté.

A l'issue de l'appel à candidatures une convention est conclue entre l'autorité administrative et le vétérinaire mandaté ; elle précise la mission confiée à ce dernier, ses conditions d'exercice ainsi que les conditions de sa résiliation.

En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.

 

Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêtés ministériels. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.

 

Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.

Domaines de compétence du vétérinaire mandaté

Prérogatives du vétérinaire mandaté

Modalités de recrutement

Rémunération

Statut