Les organisations vétérinaires à vocation technqiue (OVVT) sont définis à l'article L201-9 du CRPM comme des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires, dans l'aire géographique sur laquelle elles interviennent.
Une seule organisation vétérinaire à vocation technique peut être reconnue pour une région donnée. Une organisation vétérinaire à vocation technique peut comporter des sections départementales.
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19.
La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet au terme d'un délai de six mois.
Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de présenter ses observations, le préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.
Autorité de reconnaissance
Critères de reconnaissance
Procédure de reconnaissance
Gestion de la reconnaissance
NOTES :
1 - L'arrêté du 19 décembre 2019 fixe la liste des OVVT selon l'ancienne procédure nationale. Cependant on peut s'interroger sur l'autorité habilitée à retirer cette reconnaissance: le ministre en vertu du principe de parallélisme des formes ou le préfet de région en application des présentes dispositions.
2 - L'arrêté du 4 janvier 2013 fixe la composition du dosssier de reconnaissance.