Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé des populations animales détenues...

La police sanitaire

La "police" désigne l'ensemble des activités de maintien de l'ordre public c'est-à-dire de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Par nature la police restreint les libertés soit pour prévenir le trouble, il s'agit de police administrative, soit pour le sanctionner, il s'agit alors de police judiciaire.

Sous le terme de "police sanitaire" on désigne les moyens juridiques administratifs restrictifs des libertés publiques (moyens de police administrative) visant soit

  •  au sens large, à prévenir, au moyen de mesures réglementaires ou individuelles, l'apparition, éviter l'extension ou favoriser l'éradication d'un danger sanitaire. 
  • au sens strict, dans un foyer circonscrit d'une maladie animale, au moyen de mesures individuelles, à en éviter l'extension ou favoriser l'éradication.

La police sanitaire, face à un danger sanitaire, peut prendre des formes très diverses pour poursuivre quatre objectifs :

  • connaître la situation sur le territoire concerné au regard du danger. Les mesures seront alors des obligations de déclaration, des recensements, des réalisations d'examens in situ ou en laboratoire pouvant le cas échéant nécessiter la mise à mort de l'animal;
  • limiter l'extension du danger au travers de mesures
    • de restriction des mouvements des animaux, des personnes, des matériels, des véhicules, des aliments, des déchets ou des produits animaux,
    • de désinfection ou désinsectisation des locaux, des matériels ou des terrains,
    • de traitement, souvent par vaccination, des animaux des espèces sensibles; 
  • éradiquer le danger par la mise à mort des animaux atteints ou susceptibles d'être contaminés, la désinfection ou la désinsectisation, la vaccination des animaux indemnes;
  • protéger le territoire indemne par des contraintes de certification sanitaire sur les mouvements des animaux, de leurs produits, des aliments et, d'une façon générale, de tous les objets susceptibles de transmettre le danger considéré.

 

Les mesures de police sanitaire peuvent restreindre les libertés de certaines personnes dénommées ou identifiables. On parle alors de mesures de police individuelles. C'est le cas par exemple d'un arrêté préfectoral qui prescrit des mesures sur une exploitation d'élevage où est suspecté un danger sanitaire.

Elles peuvent s'appliquer de façon générale à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation décrite. On parle alors de mesures de police sanitaire réglementaires. Il en est ainsi quand on interdit l'entrée d'un type d'animaux sur une zone du domaine public comme un ensemble de communes.

 

Les mesures de police sanitaire sont édictées par la loi ou par des mesures réglementaires autorisées par la loi. Leur exécution ou leur respect sont assurées par la mise en œuvre de sanctions pénales et, plus rarement, de mesures d'exécution d'office. Afin de devoir multiplier les contrôles d'exécution voire les interventions d'exécution d'office, la communication sur les mesures à appliquer et leur importance est essentielle. L'autorité doit alors pouvoir bénéficier de la collaboration active des organisations de détenteurs qui devront être associées très étroitement à l'élaboration des mesures de police sanitaire.

 

 

 

 

Les objectifs de la police sanitaire

Les cibles de la police sanitaire

Les moyens de la police sanitaire