Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les produits phytopharmaceutiques ...

Les contrôles, suites et  sanctions pénales

Les articles L253-13 à L253-18 et R253-47 et R253-48 du CRPM précisent les conditions d'élimination des produits phytopharmaceutiques non autorisés.

I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes.

II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible.

III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.

Responsables de l'élimination des produits non autorisés

Modalités d'élimination

Abréviations.
Aff : Affichage; Con : Confiscation; Diff : Diffusion; Int : Interdiction; Pub : Publication; Rem : remise de l'animal à un tiers ; C1 : contravention de première classe, C2 : contravention de deuxième classe,…;
CE: Code de l'environnement; CRPM: Code rural et de la pêche maritime.
NATINF : code numérique donné à l’infraction par le ministère de la justice.

Code

Article

Natinf

Intitulé

Peines

 

Importation, fabrication, diffusion, mise sur le marché de produits

 

CRPM

L253-15

2513

Publicité ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle

2ans – 300 000 euros ou 10 % CA - Aff

CRPM

L253-15

2516

Mise sur le marché de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle

2ans – 300 000 euros ou 10 % CA - Aff

CRPM

L254-12

22674

Distribution à titre gratuit de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrément

6 mois – 150 000 euros – Aff - Diff

CRPM

L254-12

22675

Mise en vente ou vente de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrément

6 mois – 150 000 euros – Aff - Diff

CRPM

L254-15

23605

Mise sur le marché, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle

1500 000 euros – Aff - Diff

CRPM

R224-30

26568

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes

C4

CRPM

R224-30

26569

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

C4

CRPM

L254-12

27967

Distribution à titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrément

6 mois – 150 000 euros – Aff - Diff

CRPM

L254-12

27968

Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrément

6 mois – 150 000 euros – Aff - Diff

CRPM

L254-16

27973

Publicité pour un produit phytopharmaceutique sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation

1 an – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-16

27974

Publicité interdite pour un produit phytopharmaceutique

1 an – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-15

27975

Non accomplissement des opérations d'élimination d'un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle

2 ans300 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

28345

Inexécution d'une mesure ordonnée par les agents charges de la protection des végétaux pour non respect des règles sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

6 mois – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

R254-30

28437

Mise en vente dans des emplacements non séparés de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne bénéficiant pas de cette mention

C4

CRPM

R254-30

28438

Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans s'être fait présenter par l'acquéreur de justificatif de sa qualité d'utilisateur professionnel

C5

CRPM

L253-15

28441

Mise sur le marché de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle

2 ans300 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-16

28442

Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique au-delà du délai de grâce

1 an150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

28443

Essai ou expérimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis

6 mois150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-16

29066

Publicité pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes

1 an150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-16

29067

Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique

1 an150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-16

29068

Publicité pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'étiquetage des phrases et symboles de mise en garde

1 an150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-15

29145

Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marché

2 ans300 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

R254-30

29180

Distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes

C4

CRPM

R254-30

29185

Distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

C4

CRPM

R254-30

29190

Non transmission à l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques

C4

CE

R213-48-13

29194

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittée

C4

CE

R213-48-13

29195

Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives à ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant

C5

CE

R213-48-13

29196

Mise sur le marché de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives à ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant

C5

CRPM

R254-30

30676

Non transmission à l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels

C4

CRPM

R254-30

30677

Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels

C4

CRPM

L253-17-1

30901

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30902

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30903

Publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifie

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30904

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30905

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30906

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30907

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

5 ans – 375 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30908

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30909

Publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30910

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30911

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30912

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30913

Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30914

Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30915

Publicité par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30916

Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30917

Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30918

Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30919

Fabrication en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30920

Distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30921

Offre de vente, vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30922

Importation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30923

Exportation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifies

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30924

Publicité sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé pour un produit phytopharmaceutique falsifie

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L253-17-1

30925

Offre de vente, vente par un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé d'un produit phytopharmaceutique falsifie

7ans – 750 000 euros - Aff - Diff

CRPM

R253-54-1

31373

Non fourniture des informations exigées pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marché sans autorisation

C5

CRPM

L253-15

32295

Mise sur le marché en bande organisée de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle

7ans – 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff - Diff

CRPM

L253-15

32296

Mise sur le marché en bande organisée de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle

7 ans - 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff - Diff

CRPM

L254-12

32297

Mise en vente, vente en bande organisée de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrément

7 ans - 150 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L254-12

32298

Distribution à titre gratuit en bande organisée de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrément

7 ans - 150 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L254-12

32299

Distribution à titre gratuit en bande organisée de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrément

7 ans - 150 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L254-12

32300

Vente, mise en vente en bande organisée de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrément

7 ans - 150 000 euros - Aff - Diff

CRPM

L254-10-8

32472

Obtention indue de certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques

2ans - 30 000 euros- int - conf

CRPM

R254-30

32876

Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

C5

CRPM

R254-30

32878

Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

C5

CRPM

R254-30

32879

Poursuite d'activité par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgré suspension de son agrément

C5

CRPM

R254-30

32880

Délivrance d'un produit phytopharmaceutique à un utilisateur professionnel sans s'assurer qu'il a reçu un conseil annuel individualise spécifique à l'utilisation

C4

CRPM

R254-30

32881

Non notification dans les délais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques

C3

CRPM

R254-30

32882

Non affichage de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles à la clientèle

C3

CRPM

R254-30

32883

Omission de mentionner l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux

C3

CRPM

R254-30

32884

Maintien de l'affichage de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles à la clientèle malgré suspension ou retrait de celui-ci

C3

CRPM

R254-30

32885

Maintien de la mention de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgré suspension ou retrait de celui-ci

C3

CRPM

R254-32

32887

Utilisation de matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle périodique

C4

CRPM

R253-54-1

32888

Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sans mise à jour de son étiquetage suite à une modification liée à une évolution ou adaptation

C5

CRPM

R253-54-1

32889

Modification de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sans mise à jour de son étiquetage

C5

CRPM

R253-54-1

32890

Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son étiquetage

C5

CRPM

R253-54-1

32891

Mise sur le marché non autorisée de végétal ou produit végétal issu d'une récolte traitée lors d'essai, expérience ou étude d'un produit phytopharmaceutique

C5

CRPM

R253-54-1

32892

Non déclaration dans les délais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique à usage personnel pour lequel un permis de commerce parallèle à déjà été délivré

C3

CRPM

R253-54-1

32893

Déclaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique à usage personnel pour lequel un permis de commerce parallèle à déjà été délivré

C3

CRPM

L253-15

33167

Mise sur le marché de produit phytopharmaceutique pour un usage non professionnel

2ans – 300 000 euros ou 10 % du CA- Aff – Diff-

 

Infractions liées au matériel d’application

 

 

CRPM

L256-1

27980

Attestation de la conformité d'un matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marché

300 000 euros ou 10 % CA

CRPM

R256-31

27981

Réalisation de contrôle périodique de matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agréé

C5

CRPM

R256-31

27982

Réalisation de contrôle périodique de matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection

C5

CRPM

R256-32

27983

Inexécution de contrôle périodique de matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques par son propriétaire

C5

CRPM

R256-32

27984

Inexécution de l'obligation de réparer un matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques déclare défaillant suite à son contrôle

C4

CRPM

R256-32

27985

Inexécution de l'obligation de soumettre à un nouveau contrôle un matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques après sa réparation

C4

CRPM

R256-32

27986

Non présentation aux agents de contrôle du dernier rapport d'inspection d'un matériel destine à l'application de produits phytopharmaceutiques

C4

 

Utilisation des produits

 

CRPM

L253-17

22256

Utilisation de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle

6 mois – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

22257

Détention en vue de son utilisation de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle

6 mois – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

22258

Utilisation inappropriée de produit phytopharmaceutique

6 mois – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

22259

Utilisation de produit phytopharmaceutique sans respecter les conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative

6 mois – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L254-12

22676

Application, par prestataire de services, de produit phytopharmaceutique sans justification de la détention de l'agrément

6 mois – 150 000 euros – Aff - Diff

CRPM

L254-16

27969

Application de produit phytopharmaceutique par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'agrément

6 mois – 150 000 euros – Aff - Diff

CRPM

L253-17

28345

Inexécution d'une mesure ordonnée par les agents charges de la protection des végétaux pour non respect des règles sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

6 mois – 150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

28444

Pulvérisation aérienne non autorisée de produit phytopharmaceutique

6 mois150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

R254-30

29179

Application en qualité de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue du registre de leur utilisation

C4

CRPM

R254-30

29181

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

C4

CRPM

R254-30

29182

Acquisition de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

C4

CRPM

R254-30

29183

Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre

C4

CRPM

R254-30

29184

Application en qualité de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre de leur utilisation

C4

CRPM

R254-30

29186

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

C4

CRPM

R254-30

29187

Acquisition de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques auprès d'une personne non assujettie à la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre

C4

CRPM

R254-30

29188

Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

C4

CRPM

R254-30

29189

Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel d'activité par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

C4

CRPM

R254-30

29191

Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquéreur de produits phytopharmaceutiques

C4

CRPM

R254-30

29192

Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquéreur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques

C4

CRPM

R254-30

29193

Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

C4

CRPM

L253-17

30700

Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces habituellement fréquentes par des enfants

6 mois150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

30701

Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de lieux fréquentes par des personnes vulnérables sans mise en place de mesure de protection

D6 mois150 000 euros ou 10 % CA – Aff - Diff

CRPM

L253-17

32122

Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien d'espace public

6 mois – 150 000 euros ou 10 % du CA - Aff - Diff

CRPM

L253-17

32840

Utilisation non autorisée de produit phytopharmaceutique contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

6 mois – 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff – Diff-

CRPM

L253-17

32841

Utilisation de semence traitée avec des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

6 mois – 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff – Diff-

CRPM

R254-30

32877

Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

C5

CRPM

R254-30

32886

Recours à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assure de son agrément

C3

CRPM

L253-17

32996

Utilisation non autorisée de produit phytopharmaceutique ou de semence traitée contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des neonicotinoides

6 mois – 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff – Diff-

CRPM

L253-17

33166

Utilisation pour un usage non professionnel de produit phytopharmaceutique

6 mois – 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff – Diff-

CRPM

L253-17

33434

Utilisation de produit phytopharmaceutique à proximité d'une zone attenante à une habitation et aux parties contiguës à usage d'agrément sans mesure de protection des personnes

6 mois – 150 000 euros ou 10 % du CA- Aff – Diff-