Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les produits phytopharmaceutiques ...

Confidentialité et protection des données

Les articles D253-34 à D253-37-1 du CRPM définissent, en complément des articles 59 à 62 du règlement 1107/2009, les conditions d'utilisation des données des dossiers d'autorisation.

Le directeur général de l'ANSES statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport d'évaluation.

 

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit communique à l'ANSES les informations sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables.

(.../...)

 

Tout titulaire d'un permis de commerce parallèle communique à l'ANSES les informations dont il dispose sur un manque d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement, ainsi qu'une copie de l'étiquette du produit mise à jour à la suite des modifications intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.

 

(.../...)

Le demandeur potentiel concerné par des essais sur des animaux vertébrés  fournit à l'ANSES tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les titulaires des autorisations correspondantes.

Demandes de confidentialité

Information sur les produits à usage mineur

Information sur les produits ayant un permis de commerce parallèle

Partage des données sur des essais sur animaux