Les articles D253-34 à D253-37-1 du CRPM définissent, en complément des articles 59 à 62 du règlement 1107/2009, les conditions d'utilisation des données des dossiers d'autorisation.
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit communique à l'ANSES les informations sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables.
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Tout titulaire d'un permis de commerce parallèle communique à l'ANSES les informations dont il dispose sur un manque d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement, ainsi qu'une copie de l'étiquette du produit mise à jour à la suite des modifications intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.
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Demandes de confidentialité
Information sur les produits à usage mineur
Information sur les produits ayant un permis de commerce parallèle
Partage des données sur des essais sur animaux