Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de lutte spécifiques ...

Plum pox virus

1 - Catégorisation et espèces concernées

ou agent de la maladie de la Sharka des végétaux du genre Prunus, ou virus de la sharka des rosacées à noyaux, codifiée "PPV000" par l'OEPP.

  • concerne le genre Prunus.

2 - Textes spécifiques applicables

Arrêté ministériel du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus

3 - Principales mesures

Avertissement : L'arrêté du 17 mars 2011 dans sa rédaction actualisée au 8 juillet 2020 manque de clarté sur son périmètre d'application et la portée réelle de certaines de ses dispositions. Nous l'avons cependant repris au mieux en invitant le lecteur à se faire une opinion personnelle en consultant la version du journal officiel.

La lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka des végétaux du genre Prunus, est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou cultivé par elle, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes du Plum Pox Virus soit directement au service régional chargé de la protection des végétaux dont elle dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.

 

Dès confirmation officielle d'un foyer par les services régionaux chargés de la protection des végétaux, deux zones sont délimitées :

― une zone focale, d'un rayon minimal de 1,5 kilomètres autour du végétal isolé contaminé ou de la parcelle au sein de laquelle la présence du virus a été détectée, et comprenant le végétal ou la parcelle contaminée ;
― une zone de sécurité, d'une distance minimale de 1 kilomètre au-delà du périmètre de la zone focale.

En cas de découverte du virus sur un autre arbre isolé ou sur une autre parcelle, les délimitations de la zone focale et de la zone de sécurité sont revues en conséquence.
Lorsque plusieurs zones délimitées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone délimitée est étendue afin d'inclure les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Un arrêté préfectoral précise le nom des communes couvertes, en tout ou parties de zones focales ou de zones de sécurité.
Les zones délimitées sont déclarées indemnes du Plum Pox Virus si, pendant trois années consécutives, la surveillance mise en place n'a pas mis en évidence la présence du virus.


Toute personne est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime et sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus:

1° Tout jeune verger fait l'objet d'au moins deux passages de prospection par an.
2° Tout végétal situé en zone focale fait l'objet d'au moins deux passages de prospection par an. Un troisième passage est réalisé si le taux moyen de contamination autour du végétal isolé ou de la parcelle contaminée est supérieur à 2 %.
3° Toute parcelle située en zone de sécurité fait l'objet d'au moins un passage de prospection par an.
4° Toute parcelle non visée par les dispositions du 1°, 2° et 3° fait l'objet d'au moins un passage de prospection tous les six ans.

Ces dispositions peuvent être renforcées localement par arrêté préfectoral sur la base d'une analyse de risques.
Pour répondre à ces obligations, toute personne qui possède ou cultive une parcelle située dans l'une des communes de zones délimitées peut demander au service régional chargé de la protection des végétaux, compte tenu de sa localisation, de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.

 

Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus est détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime. L'arrachage s'effectue au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés.
Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.

Sans préjudice de ces dispositions, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse.

 

La plantation de végétaux en zone focale est soumise aux conditions suivantes :

― pour un taux moyen de contamination supérieur à 2 % autour du lieu de plantation, ou en cas de présence à moins de 200 mètres d'une parcelle contaminée à plus de 5 % : interdiction de plantation, sauf à des fins d'expérimentation sur la résistance des matériels au Plum Pox Virus sous contrôle du service régional chargé de la protection des végétaux ;
― pour un taux moyen de contamination compris entre 1 à 2 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l'implantation de la parcelle et sous condition de mise en place d'une surveillance comportant au moins trois passages annuels jusqu'à la troisième feuille inclue. Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;
― pour un taux moyen de contamination inférieur à 1 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l'implantation de la parcelle.

Toute personne qui souhaite planter un végétal peut demander au service régional chargé de la protection des végétaux, compte tenu de sa localisation, de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.

La replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.

 

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.

 
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication, sans préjudice de l'obligation d'inscription au registre officiel du contrôle phytosanitaire visée au II de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, en informe le service régional chargé de la protection des végétaux, par au plus tard deux mois avant la date de plantation, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation provient d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service régional chargé de la protection des végétaux.

Autour de toute parcelle contenant du matériel de propagation ou de multiplication de genre Prunus, dans un rayon d'au moins mille mètres, une surveillance, comportant au moins deux passages, tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, est réalisée sur la totalité des vergers de Prunus.

 

En cas de découverte de la maladie dans une parcelle de matériel de propagation ou de multiplication ou dans un établissement où les végétaux sont stockés ou mis en vente, toute personne, propriétaire ou cultivant la parcelle, est tenue, conformément au V de l'article L. 250-5 du code rural et de la pêche maritime, de mettre à la disposition des agents du service régional chargé de la protection des végétaux les éléments nécessaires à une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination et la destination du matériel issu de cette parcelle.

 

Dans le cas des établissements où les végétaux sont stockés ou mis en vente, la présence de tout matériel de multiplication est interdite pendant la période du 1er avril au 15 octobre, si cet établissement est situé dans une zone délimitée.

 

Prunus amygdalus, Batsch.
Prunus armeniaca L.
Prunus blireiana Andre.
Prunus brigantina Vill.
Prunus cerasifera Ehrh.
Prunus cistena Hansen.
Prunus curdica Fenzl et Fristch.
Prunus domestica ssp. domestica L.
Prunus domestica ssp. Institia (L)C.K. Schneid.
Prunus domestica ssp. Italica (Borkh.) Hegi.
Prunus glandulosa thunb.
Prunus holosericea Batal.
Prunus hortulana Bailey.
Prunus japonica Thunb.
Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne.
Prunus maritima Marsch.
Prunus mume Sieb. et Zucc.
Prunus nigra Ait.
Prunus persica (L.) Batsch.
Prunus salinica L.
Prunus sibrica L.
Prunus simonii Carr.
Prunus spinosa L.
Prunus tomentosa Thunb.

 

1. Etanchéité de l'abri vis-à-vis des entrées de pucerons

1.1. Matériaux utilisables


Peuvent être utilisés soit des matériaux rigides (verres, Plexiglas, murs), soit des matériaux souples (plastiques et filets insect proof ). Pour les filets dits insect proof , le maillage est au maximum de cinq cent micromètres (éventuellement six cent micromètres pour le côté le plus grand si la maille est rectangulaire).


1.2. Etanchéité


L'étanchéité est assurée entre le sol et l'abri sur tout le pourtour ainsi qu'entre les matériaux rigides et les matériaux souples. Elle est également assurée au niveau des ouvrants.


2. Gestion des ouvertures pour les entrées et sorties


La présence d'un sas est obligatoire. Il est dimensionné de façon à permettre son utilisation rationnelle (ouverture d'une seule porte à la fois) lors de l'entrée des engins les plus importants. Les portes de ce sas peuvent être doublées par un rideau d'isolement souple (type porte souple à lanières plastiques de chambres froides ou de locaux industriels.)


3. Contrôle des pucerons à l'intérieur de l'abri


Une lutte aphicide est menée. La lutte préventive consiste en la mise en œuvre de traitements aphicides vis-à-vis des pucerons inféodés aux Prunus mais aussi dans la phase de présence maximale des pucerons non inféodés aux Prunus.


4. Traçabilité des procédures


La liste du personnel habilité à pénétrer dans l'abri est établie.
Un registre (manuscrit ou informatique) dédié aux installations insect proof est mis en œuvre et intègre obligatoirement les opérations suivantes :

- le contrôle de l'étanchéité (état des filets, étanchéité des sas) ;
- les applications phytosanitaires ;
- les flux de matériel végétal (types, origines, dates) ;
- l'établissement du plan du matériel végétal présent dans l'abri insect proof ;
- la tenue d'un registre du personnel ayant travaillé dans l'abri insect proof (dates, noms).

Caractère obligatoire de la lutte

Végétal : tout végétal du genre Prunus sensible au Plum Pox Virus;


Parcelle : unité agronomique homogène définie par une variété donnée, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique ;


Unité physique de production : unité agronomique d'un seul tenant de matériel de multiplication et de propagation de genre Prunus sensible au Plum Pox Virus ;


Matériel de propagation : matériel de propagation de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons ;


Matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte-greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons ;


Taux moyen de contamination de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés en année n ― 1 divisé par le nombre d'arbres initial à la plantation des parcelles, sur une surface d'environ un kilomètre carré centrée sur l'arbre ou la parcelle considérée ;


Jeune verger : toute parcelle dont la plantation a eu lieu au cours des trois dernières années, c'est-à-dire jusqu'à l'année de la troisième feuille comprise ;


Parcelle non entretenue : parcelle qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action de taille. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par le service régional chargé de la protection des végétaux.

Les zones délimitées

Mesures générales de surveillance

Mesures de lutte

Conditions de plantation en zone focale

Production de matériel de multiplication à des fins personnelles

Disposition relatives au matériel de multiplication professionnel

Mise à disposition des informations

Matériel de multiplication en zone délimitée

Végétaux sensibles au Plum pox virus

Caractéristiques des abris Insect Proof

NOTE:

La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé par un arrêt (16LY01213) du 22 novembre 2016 que le ministre de l'agriculture, chargé par l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime de prescrire les mesures de prévention de la propagation de virus comme celui de la sharka, ne tient, en dehors de toute situation d'urgence, d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de déléguer la compétence qui lui a été ainsi attribuée. Par suite l'arrêté préfectoral est pris par une autorité incompétente.

Une quinzaine d'arrêts de la même cour ont octroyé à divers requérant des indemnisations liées au caractère infondé du recours à un seuil inférieur à 10%. Voir par exemple 19LY02554.