Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de lutte spécifiques ...

Flavescence dorée de la vigne - Scaphoideus titanus 

1 - Catégorisation et espèces concernées

ou Candidatus phytoplasma vitis évhiculée par Scaphoideus titanus (cicadelle de la vigne) , codifiée "PPV000" par l'OEPP.

  • concerne Vitis vinifera.

2 - Textes spécifiques applicables

Un arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, l'instruction DGAL/SAS/2021-627 du 13 août 2021 décrit les modalités de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée de la vigne.

3 - Principales mesures

Caractère obligatoire de la lutte

Les zones délimitées

Mesures générales de surveillance

Mesures de lutte

Conditions de plantation en zone focale

Production de matériel de multiplication à des fins personnelles

Disposition relatives au matériel de multiplication professionnel

Mise à disposition des informations

Matériel de multiplication en zone délimitée

Végétaux sensibles au Plum pox virus

Caractéristiques des abris Insect Proof

NOTE:

La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé par un arrêt (16LY01213) du 22 novembre 2016 que le ministre de l'agriculture, chargé par l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime de prescrire les mesures de prévention de la propagation de virus comme celui de la sharka, ne tient, en dehors de toute situation d'urgence, d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de déléguer la compétence qui lui a été ainsi attribuée. Par suite l'arrêté préfectoral est pris par une autorité incompétente.

Une quinzaine d'arrêts de la même cour ont octroyé à divers requérant des indemnisations liées au caractère infondé du recours à un seuil inférieur à 10%. Voir par exemple 19LY02554.