Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les règles propres aux denrées animales...

L'abattage du gibier d'élevage à l'exploitation

L'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant a défini à la section 2 de son annexe V les modalités d'application du règlement 853/2004 en ce qui concerne le gibier ongulé d'élevage.

les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre dans l'exploitation où ils ont été élevés :

a) Des ratites ;

b) Des oies et canards élevés pour la production de foie gras ;

c) Du petit gibier d'élevage à plumes.

Les exploitants de salles d'abattage agréées à la ferme peuvent exercer les activités visées à l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés dans les conditions y étant définies, sous réserve que des procédures permettant d'exclure toute contamination croisée et confusion entre ces deux types d'activités aient été définies par écrit, approuvées par les services d'inspection et soient mises en œuvre.

Déclaration d'activité


Tout éleveur ou détenteur de gibier d'élevage ongulé désirant abattre en exploitation ses animaux doit faire parvenir au préfet une déclaration d'activité.

 

Le modèle de déclaration que l'éleveur ou le détenteur doit remplir et le modèle de certificat vétérinaire d'information que le vétérinaire sanitaire doit remplir, ont été publiés sur le site du ministère de l'agriculture. Ce document doit  accompagner les carcasses en peau jusqu'à l'abattoir.

 

Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information sont à la charge du demandeur de la visite.

 

Ces dispositions énoncées sont applicables aux bisons.

Modèles de documents

Mis à jour le 15 juin 2018

Honoraires vétérinaires

Mis à jour le 15 juin 2018

Cas du bison