Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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agronomique et vétérinaire.

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L'agrément zoo-sanitaire des établissements aquacoles

Quoi de neuf dans le droit de la SPAV? 

 

3/4/20

Contrôles en frontière

Le règlement 2020/485 du 2 avril 2020 modifie l’annexe I du règlement 2018/659 en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés en provenance de la Thaïlande en raison d'un foyer de peste équine.

 

31/3/20

Contrôles officiels

Le règlement 2020/466 du 30 mars 2020 établit, dans le cadre de l'épidémie de Covid19, des mesures temporaires de contrôle officiel valables jusqu'au 1er juin 2020 telles que le contrôle des copies de certificat, le recours à du personnel exceptionnel, ou le contrôle à distance.

 

30/3/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/454 du 27 mars 2020 adapte les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47, à l'évolution de la situation épidémiologique en Allemagne, Hongrie et Pologne.

 

29/3/20

Hébergement d'animaux dans les refuges

Par arrêté du 26 mars 2020 le ministre l'agriculture a adapté les les règles de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances exceptionnelles.

 

27/3/20

Peste porcine africaine

La décision 2020/451 du 26 mars 2020 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire en Hongrie et en Pologne.

 

26/03/20

Transport de denrées

Par arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables, le ministre de l'agriculture proroge, dans le cadre des mesures relatives à l'épidémie de Covid19, la durée de validité des attestations de conformité des véhicules frigorifiques.

 

20/03/20

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2020/421 du 18 mars 2020 modifie le règlement 540/2011 en prolongeant jusqu'au 30 avril 2021 la période d’approbation de 34 substances actives dont le dossier de renouvellement n'a pas pu être examiné dans les délais.

 

19/3/20

Protection animale

Le décret 2020-274 du 17 mars 2020 modifie certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

 

17/3/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/406 du 16 mars 2020 adapte les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47, à l'évolution de la situation épidémiologique en Bulgarie et en Pologne.

 

13/3/20

Peste porcine africaine

La décision 2020/397 du 12 mars 2020 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire en Roumanie et en Pologne.

 

13/3/20

Santé végétale

Un arrêté du 11 mars 2020 prescrit aux opérateurs professionnels les mesures à mettre en place contre le Tomato brown rugose fruit virus « ToBRFV ». Il leur donne obligation d'assurer la traçabilité des plants et des semences. Il impose une surveillance par examens visuels et analyses d'autocontrôle et des mesures de biosécurité. Il précise les mesures de gestion des foyers éventuels de ToBRFV.

 

12/3/20

Contrôles en frontière

Le règlement 2020/393 du 11 mars 2020 modifie l’annexe I du règlement 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à la Russie pour ce qui est des produits de volailles et de la maladie de Newcastle.

 

10/3/20

Contrôles en frontière

Le règlement 2020/386 du 9 mars 2020 modifie l’annexe II de la décision 2007/777/CE à propos de la Macédoine du Nord et de l’introduction de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités dans l’Union, et modifie l’annexe II du règlement 206/2010 en ce qui concerne l’introduction de viandes fraîches en provenance d'Afrique du Sud.

 

9/3/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/384 du 6 mars 2020 adapte les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47, à l'évolution de la situation épidémiologique en Bulgarie et en Pologne.

 

5/3/20

Peste porcine africaine

La décision 2020/368 du 3 mars 2020 a approuvé le plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages présenté par la Slovaquie.

 

4/3/20

Contrôles en frontière

Compte-tenu de la situation épidémiologique de l'Ukraine au regard de l’influenza aviaire hautement pathogène, le règlement 2020/352 du 3 mars 2020 modifie dans le règlement 798/2008 la liste des pays en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union.

 

2/3/20

Peste porcine africaine

La décision 2020/291 du 28 février 2020 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire en Hongrie et en Pologne.

 

 

Présentation des mesures de lutte contre le virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV)

Le tribunal administratif de Montreuil refuse de suspendre cinq arrêtés municipaux interdisant l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil d’État a jugé qu'il appartient au ministre, et non au préfet d'adapter l'application des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique.

Le 14 février 2020, le Conseil d’État a considéré que l'urgence requise pour statuer sur une demande en référé d'un collectif de maires n'était pas établie.

La Cour européenne de justice a précisé le 19 décembre 2019 certaines des modalités de calcul de la redevance liée aux contrôles officiels en abattoir.

Présentation du règlement 1107/2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article L253-8 du CRPM qui interdit l'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat considère que le ministre chargé de l'agriculture peut fixer les modalités d'application des règles sanitaires de l'Union, y compris en ce qu'elles prévoient des dérogations.