Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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Les actualités du droit de la santé publique agronomique et vétérinaire...

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12/9/19

Maladies des abeilles

La décision 2019/1399 du 10 septembre 2019 a adapté la décision 2014/909 en ajoutant la Sicile à la liste des zones soumises à des mesures de protection relatives au petit coléoptère des ruches (voir fiche) en Italie.

10/9/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1392 du 9 septembre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Bulgarie.

 

6/9/19

Evaluation des risques

Suite au bilan de qualité de la législation alimentaire générale qui a souligné le manque d'efficacité de la communication sur les risques alimentaires, le règlement 2019/1381 du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire modifie fortement le règlement 178/2002 pour y introduire

- une section sur la communication sur les risques qui prévoit l'instauration plan général de communication sur les risques;
- une modification du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments intégrant désormais des membres de la société civile;
- des modalités détaillées d'évaluation des dossiers présentés;
- des règles plus précises de gestion de la confidentialité de ces dossiers.

 

4/9/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1385 du 3 septembre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Pologne, en Lituanie, en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie.

 

30/8/19

Laboratoires

L'arrêté du 26 août 2019 a actualisé la liste des laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.

 

24/8/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1373 du 22 août 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie.

 

20/8/19

Contrôle en frontière

Suite à l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine en Serbie, la décision 2019/1351 du 19 août 2019 fixe des conditions particulières pour les importations dans l'Union et le transit par celle-ci de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités obtenus à partir d'animaux de l'espèce porcine provenant de la République de Serbie.

 

9/8/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1336 du 9 août 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Bulgarie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie.

 

8/8/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1334 du 7 août 2019 met à jour la description  à l'échelon de l'Union européenne des zones de protection et de surveillance mises en place pour lutter contre la peste porcine africaine en Slovaquie.

 

6/8/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1327 du 5 août 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie et en Hongrie.

 

2/8/19

Contrôle en frontière

Le règlement 2019/1293 du 29 juillet 2019 a adapté, pour les chiens, les chats et les furets, la liste des territoires et des pays tiers en provenance desquels les importations sont autorisées et le modèle de certificat sanitaire.

 

1/8/19

Maladie des muqueuses

L'arrêté du 31 juillet 2019 fixe les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses ou diarrhée virale bovine (BVD) pour les bovinés continentaux.

 

30/7/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1273 du 26 juillet 2019 prend acte, dans l'attente du prochain comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de mesures de protection contre la peste porcine africaine en Slovaquie, pays jusqu'à présent indemne.

29/7/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1270 du 26 juillet 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie et en Lituanie.

 

26/7/19

Santé des végétaux

L'arrêté du 19 juillet 2019 a apporté une amélioration rédactionnelle à l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

 

24/7/19

Contrôle en frontière

Le règlement 2019/1256 du 23 juillet 2019 a prolongé pour trois ans la suspension d'importation de haricots secs en provenance du Nigeria en raison de la présence de dichlorvos.

 

23/7/19

Contrôle en frontière

Le règlement 2019/1249 du 22 juillet 2019 a modifié les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale.

 

23/7/19

Transport des animaux

Par arrêté du 22 juillet 2019 le ministre de l'agriculture a restreint le transport routier national d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires.

 

22/7/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1247 du 19 juillet 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie et en Lituanie.

 

17/7/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1212 du 16 juillet 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Bulgarie.

 

17/7/19

Traçabilité des animaux

En application de l'article L212-12-1 du CRPM, l'arrêté du 2 juillet 2019 agrée pour sept ans le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixe les modalités de gestion et de fonctionnement de la dite base.

 

16/7/19

Mouvements des carnivores

La décision 2019/1206 du 12 juillet 2019 a modifié le certificat zoosanitaire exigé  pour les échanges commerciaux de chiens, de chats et de furets, notamment au regard des exigences de traitement contre Echinococcus multilocularis.

 

11/7/19

Contrôle en frontière

Le règlement 2019/1177 du 10 juillet 2019 a modifié les règles d'importation de gélatine, de viscères aromatiques (produit dérivé liquide ou déshydraté d’origine animale utilisé pour améliorer les valeurs de sapidité des aliments pour animaux familiers) et de graisses fondues.

 

11/7/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1185 du 10 juillet 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) pour les adapter à l'évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie.

 

10/7/19

Denrées d'origine animale

L'arrêté du 28 juin 2019 a modifié les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, en édictant des obligations concernant:

- les parasites dans les produits de la pêche;

- la sortie de l'abattoir et le transport des carcasses et des morceaux de gros des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à 7 °C à cœur;

- les exigences applicables à la mise sur le marché de gibier sauvage;

- la gestion des foies et reins de solipèdes domestiques.


8/7/19

Contrôles frontaliers

Le règlement 2019/1162 du 1er juillet 2019 a modifié les règles de provenance et de certification à l'importation dans l'Union des ongulés et de leurs viandes fraîches.

 

5/7/19

Aliments pour animaux

Comme elle l'a déjà fait pour divers règlements du paquet hygiène, la Commission européenne a publié un document d’orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. Elle y présente sa position sur divers points du règlement.

 

5/7/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1147 du 24 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Roumanie et en Pologne (voir fiche PPA).

 

4/7/19

Méthodes d'analyse des biotoxines et du lait

Le règlement 2019/1139 du 3 juillet 2019 modifie le règlement 2074/2005 en l'adaptant à la disparition prochaine du règlement 854/2004 et en imposant aux exploitants du secteur alimentaire pour l'analyse des biotoxines marines et du lait cru et du lait de vache traité thermiquement les mêmes méthodes que pour les contrôles officiels. Il est applicable à compter du 14 décembre 2019.

 

4/7/19

Produits phytopharmaceutiques

Les règlements 2019/1137 et 2019/1138 du 3 juillet 2019 ont validé l'utilisation des substances actives herbicides «diméthénamide-P» et  «florpyrauxifène-benzyle».

 

2/7/19

Rhynchocerus ferrugineus

L'arrêté du 25 juin 2019 a réactualisé les mesures de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), charançon rouge des palmiers (Arecacae), constitutif d'un danger sanitaire de première catégorie.

28/6/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1110 du 27 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Pologne (voir fiche PPA).

 

28/6/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/1100 du 27 juin 2019 a prononcé le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «desmédiphame» (herbicide), alors que le règlement 2019/1101 du 27 juin 2019 a renouvelé l'approbation de la substance active «tolclofos-méthyle», pour les plantes ornementales et les pomme de terre.

 

27/6/19

Exportation de protéines animales transformées

Suite à la mise à jour par l'EFSA de l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées, le règlement 2019/1091 du 26 juin 2019 a modifié l'annexe IV du règlement 999/2001 pour alléger les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants.

 

27/6/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/1090 du 26 juin 2019 a prononcé le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», insecticide, acaricide utilisé notamment sur les cerises.

 

26/6/19

Sous-produits animaux

Le règlement 2019/1084 du 25 juin 2019 modifie les modalités d'application du règlement   1069/2009 relatif aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine en ce qui concerne l'harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés ou enregistrés, aux fins de leur enregistrement dans TRACE.

 

26/6/19

Contrôles frontaliers

Le règlement 2019/1081 du 8 mars 2019, applicable le 12 décembre 2019, établit les exigences spécifiques de formation du personnel assistant le vétérinaire officiel pour la réalisation de certains contrôles physiques sur les animaux et produits animaux aux postes de contrôle frontaliers.

 

25/6/19

Matières fertilisantes

Le règlement  2019/1009 du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants UE. Il abroge le règlement 2003/2003. Il est applicable à compter du 16 juillet 2022.

 

24/6/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1031 du 21 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Roumanie, en Lituanie et en Pologne (voir fiche PPA).

 

21/6/19

Contrôles frontaliers

Trois règlements ont précisé les modalités d'application du règlement 2017/625 en ce qui concerne les contrôles frontaliers:

- le règlement 2019/1012 du 12 mars 2019 pose des dérogations aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers;

- le règlement 2019/1013 du 16 avril 2019 fixe les modalités de notification préalable de l'arrivée des envois de certaines catégories d'animaux et de biens entrant dans l'Union;

- le règlement 2019/1014 du 12 juin 2019 fixe les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection.

Ces dispositions entrent en vigueur le 14 décembre 2019.

 

18/6/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/989 du 17 juin 2019 a prononcé le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «chlorprophame», carbamate anti-germinatif de pommes de terre mais utilisé aussi sur les bulbes à fleur.

 

14/6/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/975 du 13 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Lituanie et en Pologne (voir fiche PPA).

 

11/6/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/950 du 7 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Hongrie et en Pologne (voir fiche PPA).

 

8/6/19

Abattoir mobile

La liste des pièces du dossier à transmettre par les personnes souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles a été définie par arrêté du 31 mai 2019.

 

6/6/19

Peste porcine africaine

Par décision 2019/930 du 4 juin 2019, la Commission a approuvé le  plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Belgique.


5/6/19

Influenza aviaire

L'arrêté du 3 juin 2019 a prorogé d'un an le dépistage virologique préalable au mouvement requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation nécessaire à l'étude scientifique coordonnées par l'ANSES.

 

1/6/19

Transport de denrées alimentaires

L'arrêté du 27 mai 2019 a prorogé d'un an la délégation conférée par l'arrêté du 2 juin 2008 pour le contrôle des engins de transport sous température dirigée de denrées alimentaires.

 

29/5/19

Aflatoxines

En raison du risque de contamination par les aflatoxines, le règlement 2019/890  du 27 mai 2019 fixe, par modification du règlement 884/2014  du 13 août 2014, des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance de Gambie et du Soudan et de figues sèches de Turquie.

 

28/5/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/875 du 27 mai 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Pologne (voir fiche PPA).

 

26/5/19

LMR chlordécone

L'arrêté du 23 mai 2019 a étendu la liste des produits bénéficiant d'une limite maximale de résidu de chlordécone que ne doivent pas dépasser les denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine fixée par l'arrêté du 30 juin 2008 complétée par l'arrêté du 25 janvier 2019.

 

23/5/19

Certification phytosanitaire

Le règlement 2019/827 du 13 mars 2019 a fixé les critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions permettant la délivrance de passeports phytosanitaires et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères. Il est applicable à compter du 14 décembre 2020.

 

23/5/19

Protection contre les organismes nuisibles

Le règlement  2019/829 du 14 mars 2019 autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

 

17/5/19

Contrôles officiels sur les denrées animales

Trois règlements viennent préciser les dispositions relatives aux contrôles officiels des denrées animales du règlement 2017/625:

- le règlement 2019/624 du 8 février 2019 définit les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels pratiqués lors de la production de viande en abattoir, dans les exploitations et dans les ateliers de traitement du gibier. Il fixe également les exigences de compétence pour les agents réalisant ces contrôles: vétérinaires, auxiliaires ou personnel de l'établissement;

- le règlement 2019/627 du 15 mars 2019 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/628 du 8 avril 2019 concerne des modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens.

Comme le règlement 2017/625, ils sont applicables à compter du 14 décembre 2019.

 

17/5/19

Contrôles à l'importation

Deux règlements viennent compléter le futur dispositif de contrôle à l'importation:

- le règlement 2019/625 du 4 mars 2019 complète le règlement  2017/625 (contrôles officiels) en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens (insectes et viandes de reptile) destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/626 du 5 mars 2019 établit les listes des pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée.

Ils sont applicables à compter du 14 décembre  2019, date d'application  du règlement 2017/625 sur les contrôles officiels.

 

15/5/19

Néonicotinoïdes

L'arrêté du 7 mai 2019 porte dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes édictée par l'article L253-8 du CRPM en autorisant jusqu'au 1er juillet 2020 trois usages particuliers de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétamipride.

 

14/5/19

Importation des produits composés

Le règlement 2019/759 du 13 mai 2019 a prorogé de 4 mois et jusqu'au 21 avril 2021, date d'entrée en vigueur du règlement santé animale, la dérogation relative aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) posée par le règlement 2017/185  du 2 février 2017.

 

10/5/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/716 du 30 avril 2019 a modifié les conditions d'utilisation  de la substance active cyflumétofène (acaricide) et le règlement 2019/717 du 8 mai 2019 a renouvelé l'approbation de la substance active «isoxaflutole» (herbicide systémique).

 

8/5/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/706 du 7 mai 2019 a renouvelé l'approbation de la substance phytopharmaceutique active «carvone» (anti germinatif).

 

2/5/19

Biosécurité des transports de suidés

Afin d'empêcher l'introduction des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie dans les exploitations détenant des suidés et de limiter le risque de propagation vers d'autres exploitations, l'arrêté du 29 avril 2019 fixe les règles de biosécurité applicables au transport de suidés vivants par véhicules routiers.

 

30/4/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/676 du 29 avril 2019 a approuvé l'usage de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623) comme fongicide.

Le règlement 2019/677 du 29 avril 2019 n'a pas renouvellée l'approbation de la substance active chlorothalonil (fongicide).

 

28/4/19

Vidéosurveillance en abattoir

Le décret 2019-379 du 26 avril 2019 a fixé les conditions de mise en place de l'expérimentation d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs et de son évaluation prévue par la loi Equalim du 30 octobre 2018,

 

28/4/19

Traitement de données épidémiologiques

Le décret 2019-378 du 26 avril 2019, en créant les article R 201-61 à R201-6-7 du CRPM, a défini les conditions d'agrément de personnes chargées de la collecte et du traitement de données et informations épidémiologiques nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

 

25/4/19

Pouvoirs des agents de contrôle

L'ordonnance 2019-363 du 24 avril 2019, prise pour l'application de la loi Equalim du 30 octobre 2018, a étendu les pouvoirs judiciaires des agents chargés du contrôle de santé publique agronomique et vétérinaire en alignant les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L. 512-10 du code de la consommation et en autorisant les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Elle permet également, dans certaines situations particulières, aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L. 512-7 du code de la consommation, et de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s'inspirant de l'article L. 512-16 du code de la consommation.

 

25/4/19

Produits phytopharmaceutiques

L'ordonnance 2019-361 du 24 avril 2019, prise pour l'application de la loi Equalim du 30 octobre 2018,  rend l'exercice des activités de vente et d'application incompatibles avec celles de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés. A cet effet elle impose une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités et assure l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités.

L'ordonnance réforme également le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; en le transformant en régime permanent à périodes successives; en prévoyant son application  en Outre-mer.

 

20/4/19

Mise sur le marché de cerises

L'arrêté du 18 avril 2019 a suspendu l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

 

18/4/19

Analyses d'autocontrôle

Le décret 2019-332 du 17 avril 2019 crée les articles R202-32-1 à R202-32-6 du CRPM qui définissent les conditions de mise en œuvre par les laboratoires des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.

 

17/4/19

Substances naturelles biostimulantes

Le décret 2019-329 du 16 avril 2019 précise les conditions de la procédure d'autorisation pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine comme substance naturelle à usage biostimulant.

 

16/4/19

Peste porcine africaine

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine en Pologne et en Lituanie, la décision 2019/617 du 15 avril 2019 a modifié l'annexe de la décision 2014/709/UE (voir fiche PPA).

 

16/4/19

Influenza aviaire

Par décision 2019/616 du 15 avril 2019, la Commission a adapté à l'évolution de la situation épidémiologique en Bulgarie l'annexe de la décision 2017/247 concernant des mesures de protection à l'égard de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (voir fiche IA).

 

16/4/19

Abattoir mobile

Le décret 2019-324 du 15 avril 2019 a défini les modalités de participation et d'évaluation de l'expérimentation applicable aux abattoirs mobiles prévue par l'article 73 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018. Cette participation nécessite l'agrément préalable de l'abattoir mobile. La composition du dossier de participation sera fixée par arrêté. Un protocole d'accord définira les condition de l'inspection sanitaire et les modalités de transmission des information nécessaires à l'évaluation.

 

15/4/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/609 du 11 avril 2019 a modifié la décision 2014/709/UE (voir fiche PPA) en ce qui concerne l'utilisation du test d'identification de l'agent pathogène de la peste porcine africaine par détection du génome du virus par la réaction en chaîne par polymérase, l'expédition des porcs transitant par des zones énumérées dans son annexe et l'applicabilité de la décision jusqu'au 21 avril 2021.

 

14/4/19

Produits phytopharmaceutiques

Le décret 2019-321 du 12 avril 2019 a précisé les conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en modifiant l'article D253-43-2 du CRPM qui, désormais, encadre le format et le contenu des informations figurant dans les insertions publicitaires, de façon à mettre en avant les dangers et les risques pour la santé et l'environnement.

 

14/4/19

Rappel des denrées alimmentaires

Le décret 2019-307 du 11 avril 2019 instaure une contravention de cinquième classe pour punir le fait de méconnaître une procédure de retrait ou de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.

 

12/4/19

Organismes vétérinaires à vocation technique

Par arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 le GTV de la Réunion a été ajouté à la liste des organisations vétérinaires à vocation technique.

 

12/4/19

Brexit

Afin d'adapter le droit européen à la sortie de l'Union du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

- le règlement 2019/595 du 11 avril 2019 a modifié le règlement 1635/2006 fixant la liste des pays tiers touchés par l'accident de Tchernobyl qui doivent délivrer des certificats d'exportation attestant que les produits qu'ils accompagnent respectent les tolérances maximales de radiioactivité fixées dans le règlement 733/2008. Il s'applique à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire;

- la décision 2019/599 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'ESB;

- la décision 2019/600 du 11 avril 2019 a modifié la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans de surveillance;

- la décision 2019/601 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe I de la décision d'exécution 2011/630/UE en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de sperme d'animaux de l'espèce bovine est autorisée;

- la décision 2019/602 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe I de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne  l'introduction dans l'Union d'embryons de bovin;

- la décision 2019/603 du 11 avril 2019 a modifié les annexes de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée;

- la décision 2019/604 du 11 avril 2019 a modifié les annexes I et III de la décision 2010/472/UE en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins;

- la décision 2019/605 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne  l'introduction dans l'Union de lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine;

- la décision 2019/606 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe I de la décision 2012/137/UE en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de sperme d'animaux de l'espèce porcine;

- la décision 2019/607 du 11 avril 2019 a modifié la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES.

Ces décisions ne sont applicables que si le droit de l'Union n'est plus applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au 13 avril 2019.

 

11/4/19

Brexit

Afin de procéder à l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de Jersey et Guernesey sur les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union de certains produits est autorisé,

- le règlement 2019/585 du 11 avril 2019 a modifié le règlement 206/2010 en ce qui concerne certains animaux et viandes fraîches;

- le règlement 2019/586 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe I, partie 1, du règlement 798/2008 en ce qui concerne des lots de volailles et de produits de volailles;

- le règlement 2019/587 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe I du règlement 119/2009 en ce qui concerne des lots de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d'élevage;

- le règlement 2019/588 11 avril 2019 a modifié l'annexe I du règlement 605/2010 des lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/589 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe III du règlement 1251/2008 en ce qui concerne des lots d'animaux d'aquaculture;

- le règlement 2019/590 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe I du règlement 2018/659 en ce qui concerne les équidés vivants et le sperme, les ovules et les embryons d'équidés;

- le règlement 2019/591 du 11 avril 2019 a modifié l'annexe V du règlement 136/2004 en ce qui concerne le foin et la paille.

Ces règlements ne sont applicables que si le droit de l'Union n'est plus applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au 13 avril 2019.

 

11/4/19

Peste porcine africaine

Un arrêté du 10 avril 2019 a adapté les zones de l'arrêté du 19 octobre 2018 fixant les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.  (Voir fiche PPA)

 

4/4/19

Organismes à vocation sanitaire

L'arrêté du 18 mars 2019 a modifié l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal pour corriger une erreur antérieure et procéder à une modification d'appellation.

 

4/4/19

Peste porcine africaine

Afin d'adapter le dispositif français aux évolutions de la situation en Belgique, un arrêté du 3 avril 2019 a modifié l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. La zone blanche est étendue à la Meurthe-et-Moselle et les mesures qui y sont applicables sont modifiées (Voir fiche PPA)

 

4/4/19

Salmonelles

La décision AELE 1/19/COL du 16 janvier 2019 étend les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement 853/2004 aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l'Islande.

 

4/4/19

CEPP

L'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques prévues par l'article R254-34 du CRPM a été modifié par l'arrêté du 2 avril 2019.

 

31/3/19

Maladies vectorielles

Le décret 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles a défini, par une modification du code de la santé publique, les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique confiées aux agences régionales de santé pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles. La gestion des épidémies  repose sur le dispositif ORSEC. La lutte contre les nuisances générées par les moustiques est réalisée par les conseils départementaux selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.

 

31/3/19

Médicament vétérinaire

L'arrêté du 27 mars 2019 a modifié l'arrêté du 28 juin 2011 en ajoutant les vaccins bovins contre Streptococcus uberis à la liste des médicaments vétérinaires autorisés aux groupements agréés.

 

30/3/19

Contrôles en frontière

Afin de satisfaire aux besoins de vétérinaires pour la réalisation des contrôles sanitaires en poste d'inspection frontalier en prévision d'un Brexit sans accord, le décret 2019-256 du 29 mars 2019 a apporté une dérogation temporaire de deux ans au principe de recrutement de fonctionnaires contractuels de nationalité française pour les missions comportant une prérogative de puissance publique.

 

29/3/19

Programme de contrôle des résidus de pesticides

Le règlement 2019/533 du 28 mars 2019 établit  un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus.

 

29/3/19

Laboratoires de référence végétaux

Le règlement 2019/530 du 27 mars 2019 a désigné les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que les virus, viroïdes et phytoplasmes.

 

28/3/19

Plans de surveillance des pays tiers

Par décision 2019/525 du 26 mars 2019, la Commission a modifié la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans de surveillance de résidus pour des animaux et produits d'origine animales des pays tiers pour mettre à jour celui de l'Afrique du Sud.

 

28/3/19

Organismes nuisibles

La directive 2019/523 du 21 mars 2019 a actualisé les annexes I à V de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans l'Union d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'Union. Ces dispositions doivent être transcrites en droit national au plus tard le 31 août 2019.

 

26/3/19

Influenza aviaire hautement pathogène

L'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans la région de Lovech en Bulgarie a motivé la modification de l'annexe de la décision 2017/247 (cf fiche IA) concernant des mesures de protection liées à l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres par la décision 2019/490 du 25 mars 2019.

 

26/3/19

Peste porcine africaine

Suite à l'évolution de la situation épidémiologique en Belgique et en Pologne, la décision 2019/489 du 25 mars 2019 a modifié l'annexe de la décision 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (cf fiche PPA).

 

25/3/19

Peste porcine africaine

Par décision 2019/484 du 21 mars 2019, la Commission a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Bulgarie (cf fiche PPA).

 

25/3/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/481 du 22 mars 2019 a approuvé la substance active «flutianil» en tant que produit phytopharmaceutique (fongicide).

 

25/3/19

Contrôle frontalier

Le règlement délégué 2019/478 du 14 janvier 2019, a modifié le règlement 2017/625 sur les contrôles officiels en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

 

22/3/19

Petit coléoptère de la ruche

La décision 2019/469 du 20 mars 2019 a prolongé la décision  2014/909/UE relative à des mesures conservatoires concernant le petit coléoptère des ruches en Italie jusqu'au 21 avril 2021 (cf fiche Aethina tumida).

 

22/3/19

Maladie vésiculeuse du porc

Compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique la décision 2019/470 du 20 mars 2019 a abrogé la décision 2005/779 relative à certaines mesures de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie.

 

22/3/19

Peste porcine africaine

Par décision 2019/471 du 20 mars 2019 la Commission a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Hongrie.

 

20/3/19

Importation de fruits

La décision 2019/449 du 18 mars 2019 a prolongé et étendu au Brésil la décision 2016/715 établissant des mesures à l'égard de certains fruits (citron, poncire et kumquat) visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa.

 

15/3/19

Exercice de la médecine vétérinaire

Un arrêté du 8 mars 2019 a modifié la liste des diplômes annexée à l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés en application de l'article D243-5 du CRPM.

 

14/3/19

Peste porcine africaine

Suite à l'évolution de la situation de la peste porcine africaine en Pologne, Roumanie, Lituanie et République tchèque, la décision 2019/404 du 12 mars 2019 a modifié l'annexe de la décision 2014/709/UE qui délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique (voir la fiche PPA).

 

7/3/19

Laboratoires de référence

L'arrêté du 27 février 2019 met à jour la liste des laboratoires nationaux de référence.

 

7/3/19

CEPP

L'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques prévues par l'article R254-34 du CRPM a été modifié par l'arrêté du 6 mars 2019.

 

6/3/19

Identification des carnivores domestiques

Par arrêté du 15 février 2019, l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et ses annexes ont été modifiés.

 

6/3/19

Importation de produits laitiers

Le règlement 2019/366 du 5 mars 2019 a ajouté le Japon à la liste des pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée.

 

6/3/19

Identification des appelants

Un arrêté du 25 février 2019 a complété la liste des organismes autorisés à délivrer des bagues destinées à l'identification des appelants pour la chasse au gibier d'eau.

 

1/3/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/344 du 28 février 2019 n'a pas renouvelé l'approbation de la substance active «éthoprophos», organophosphoré nématicide utilisé notamment sur les cultures de pomme de terre.

 

28/2/19

Encéphalopathie spongiforme transmissible

Le règlement 2019/319 du 6 février 2019 réalise quelques adaptations des conditions d'importation de bovins vivant au regard de l'ESB, des conditions d'importation de farine de viande et d'os et des sous-produits animaux. Il modifie à cet effet modifiant l'annexe IX du règlement 999/2001 et l'annexe XV du règlement 142/2011.

 

28/2/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/337 du 27 février 2019 a approuvé la substance active méfentrifluconazole (fongicide).

 

27/2/19

Abattage rituel

 La Cour européenne de justice de l'Union européenne, saisie par une Cour d'appel française, a jugé que l’apposition du logo biologique de l’Union européenne n'était pas possible sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.


27/2/19

Peste porcine africaine

Le dispositif juridique mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique est renforcé. Un premier arrêté du 26 février 2019 modifie les mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés prévues par l'arrêté du 19 octobre 2018. Sont ainsi rendues obligatoires, dans la zone réglementée, toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 16 octobre 2018 (alors que certaines restent assorties de délais pour le reste du territoire). De plus, les mesures techniques à la disposition du préfet en cas de non respect sont durcies. Un second arrêté du même jour modifie en conséquence l'arrêté du 16 octobre 2018 (voir fiche PPA).

 

26/2/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/324 du 25 février 2019 modifie les périodes d'approbation des substances actives «bifenthrine», «carboxine», «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique».

25/02/19


Divagation de bovins

Si l’article L211-24 du CRPM prescrit à chaque commune l’obligation de disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats, la CAA de Marseille a juqé que le maire n’est pas tenu de créer un lieu de dépôt adapté à la détention des autres animaux divagant, quand bien même le phénomène serait-il récurrent.

 

21/2/19

Gestion des crises

Par décision 2019/300 du 19 février 2019, la Commission a établit un nouveau plan général (le précédent datait de 2004) pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en application du règlement 178/2002. Il sera réactualisé tous les cinq ans.

 

21/2/19

Importation de produits de volailles

Le règlement 2019/298 du 20 février 2019 a modifié le règlement 798/2008 en ce qui concerne les modalités d'importation de certains produits de volailles depuis la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine et le Japon.

 

20/2/19

Importations de carnivores

La décision 2019/294 du 18 février 2019 établit la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour ces importations.

 

20/2/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/291 du 19 février 2019 a prolongé la période d'approbation des substances actives «1-naphthylacétamide», «acide 1-naphthylacétique», «acrinathrine», «azoxystrobine», «fluazifop-P», «fluroxypyr», «imazalil», «krésoxim-méthyl», «oxyfluorfène», «prochloraz», «prohexadione», «spiroxamine», «téfluthrine» et «terbuthylazine».

 

18/2/19

Salmonelles

Afin de tenir compte d'une part de la nouvelle méthode normalisée de détection des Salmonelles et, d'autre part, des difficultés à réaliser les échantillonnages dans certains types d'élevages, le règlement 2019/268 du 15 février 2019 a adapté les règlements 200/2010517/2011, 200/2012 et 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles.

 

12/2/19

Peste porcine africaine

Suite à l'évolution de la situation de la peste porcine africaine en Pologne et en Roumanie, la décision 2019/246 du 11 février 2019 a modifié l'annexe de la décision 2014/709/UE qui délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique (voir la fiche PPA).

 

11/2/19

Fièvre aphteuse

La décision 2019/242 du 7 février 2019 à modifié la décision 2017/675 relatives aux mesures visant à prévenir l'introduction dans l'Union du virus de la fièvre aphteuse à partir de l'Algérie et de la Tunisie, en étendant les mesures de désinfection des véhicules à la Libye et au Maroc et en la prorogeant jusqu'en fin 2019.

 

9/2/19

Organismes à vocation sanitaire

L'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal a été actualisé par l'arrêté du 31 janvier 2019 en ce qui concerne les dénominations des organismes et  leur adaptation aux nouvelles régions.

 

8/2/19

Critères microbiologiques

Le règlement (UE) 2019/229 du 7 février 2019 a modifié le règlement 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. Il s'agit de réaliser son adaptation à l'évolution de certaines méthodes d'analyse et à des changements de la taxinomie bactériologique, à prendre en compte le critère de sécurité Listeria monocytogenes dans les graines germées, ainsi que le critère d'hygiène du procédé et le critère de sécurité pour les jus de fruits et de légumes non pasteurisés prêts à être consommés.

 

5/2/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement (UE) 2019/168 du 31 janvier 2019 a prolongé la période d'approbation de quarante et une substances actives.

 

1/2/19

Peste porcine africaine

Suite à l'évolution de la situation de la peste porcine africaine en Roumanie, la décision 2019/161 du 31 janvier 2019 a modifié l'annexe de la décision 2014/709/UE qui délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique (voir la fiche PPA).

 

31/1/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/147 du 30 janvier 2019 a approuvé la substance active «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339».

Le règlement 2019/149 du 30 janvier 2019 a fixé les conditions d'utilisation du vinaigre en tant que substance de base (herbicide).

Le règlement 2019/151 du 30 janvier 2019a renouvelé l'approbation de la substance active «Clonostachys rosea, souche J1446».

 

31/1/19

Agrément sanitaire

Un arrêté du 24 janvier 2019 a modifié l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale pour y introduire la notion de prestation de service par un exploitant sur une denrée et en assurer la traçabilité. De plus, il étend aux cuisses de grenouilles la dérogation pour la fourniture de commerces de détail.

 

30/1/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/139 du 29 janvier 2019 a porté approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche IMI389521».

 

29/1/19

LMR chlordécone

L'arrêté du 25 janvier 2019 a modifié les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine fixées par l'arrêté du 30 juin 2008.

 

28/1/19

Peste porcine africaine

Suite à l'apparition de nouveaux cas en Roumanie, la décision 2019/122 du 25 janvier 2019 a modifié l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (voir fiche PPA).

 

25/1/19

Santé végétale

Par arrêté du 21 janvier 2019 le nématode de la carotte (Heterodera carotae) a été ajouté à la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces végétales.

 

25/1/19

Protection animale

Un arrêté du 18 janvier 2019 a mis à jour la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

 

24/1/19

Fievre catarrhale ovine

L'obligation de vaccination contre les sérotypes 1 et 4 en Corse et son accompagnement financier ont été reconduits jusqu'au 30 septembre 2019 par deux arrêtés (technique et financier) du 23 janvier 2019 (voir fiche FCO)

 

23/1/19

Peste porcine africaine

Par décision (UE) 2019/100 du 22 janvier 2019 la Commission a  modifié une nouvelle fois la décision 2014/709/UE concernant les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, pour l'adapter à l'évolution de la situation épidémiologie  en Hongrie, en Bulgarie, en Pologne et en Belgique.

 

21/1/19

Dermatose nodulaire contagieuse

Les décisions (UE) 2019/81 et 2019/82 du 17 janvier 2019 modifient les décisions 2016/2008 et 2016/2009 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et en Bulgarie (voir fiche DNC).

 

21/1/19

Divagation d'animaux

La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si, en application de l’article L2212-2 7° du code général des collectivités territoriales, le maire doit prévenir les accidents liés à la divagation des animaux malfaisants, le fait d'avoir interdit la divagation des bovins sur le territoire de la commune 12 ans plus tôt et d'avoir procéder à une opération d’abattage 10 ans avant, suffit à dégager sa responsabilité dans un accident automobile provoqué par l’errance d’un bovin.

 

20/1/19

Brexit

La loi 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière notamment de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et d'exercice d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions.

 

19/1/19

Peste porcine africaine

L'arrêté du 18 janvier 2019 a modifié les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2018 sur les mesures à mettre en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. Dans la zone d'observation renforcée, il est constitué des zones blanches de dépeuplement accéléré.

 

17/1/19

Fréquence des contrôles officiels des végétaux

Le règlement 2019/66 du 16 janvier 2019 établit des fréquences uniformes pour les contrôles officiels réalisés à partir du 14 décembre 2019 (date d'entrée en application du règlement 2031/2016 sur la santé végétale et du règlement 2017/625 sur les contrôles) sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, en particulier chez les opérateurs chargés délivrer les passeports phytosanitaires.

 

16/1/19

Brucellose et tuberculose : régions d'Espagne indemnes

Par décision 2019/65, la commission a modifié a mis à jour les régions d'Espagne bénéficiant des statuts «officiellement indemne de tuberculose», «officiellement indemne de brucellose» et «officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)».

 

16/1/19

Importation d'animaux et produits d'origine animale

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle définit le principe de listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale en raison de la validation de plans de surveillance des groupes de ces résidus et substances.

Par décision 2019/64 la Commission a actualisé la liste de la décision 2011/163/UE à l'égard u Japon et de l'Albanie.

 

11/1/19

Contrôle renforcés à l'importation des végétaux

Le règlement 2019/35 du 8 janvier 2019 a modifié le règlement 669/2009 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation des aliments pour animaux et de denrées alimentaires végétales, en simplifiant le rapport semestriel des États membres et en actualisant la liste des produits soumis au contrôle renforcé.

 

10/1/19

Rhinotrachéite infectieuse bovine

La Commission a rectifié (décision 2019/55) les versions en langues bulgare et française de la décision 2004/558 relative aux échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine en ce qui concerne le délai des prélèvements réalisés en local d'isolement.

 

7/1/19

Aliments médicamenteux

Le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concerne la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux. Il adapte le règlement (CE)  183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

 

7/1/19

Pharmacie vétérinaire

Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires établit les règles applicables à la mise sur le marché, à la fabrication, à l’importation, à l’exportation, à la délivrance, à la distribution, à la pharmacovigilance, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

 

4/1/19

Euthanasie d'un chien dangereux

 La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la procédure d'euthanasie des chiens mordeurs de l’article L211-14-2 du CRPM, quoique issue de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, s’applique à tous les chiens et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux.

 

4/1/19

Euthanasie d'un animal dangereux

La Cour d'appel de Nantes a jugé que le maire ne peut prescrire, en application de l’article L211-11 du CRPM, l’euthanasie sans délai d’un animal que si c’est la seule mesure qui permette de parer au danger.

 

28/12/18

Denrées d'origine animale

L'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées d'origine animale, qui imposait notamment la réalisation d'examens de dépistage a été abrogé par l'arrêté du 6 décembre 2018. Seules sont désormais applicables les dispositions du règlement 852/2004 sur l'hygiène du personnel.

 

22/12/18

Phytopharmacovigilance

La phytopharmacovigilance instaurée par le décret 2016/1595 du 25 novembre 2016 aux articles R253-46-2 et suivants du CRPM repose notamment sur la désignation d'organismes chargés de collecter les données. L'arrêté ministériel du 14 décembre 2018 en complète la liste définie par l'arrêté du 16 février 2017.

 

20/12/18

Identification porcine

L'arrêté du 13 décembre 2018 modifie l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin afin d'y supprimer, suite au décret 2018-1090 publié le 6 décembre 2018 (voir -ci-dessous), la dérogation aux obligations d'identification des porcins dont bénéficiaient les détenteurs d'un seul animal. L'annexe de l'arrêté est modifiée en conséquence.

 

20/12/18

CEPP

L'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques prévues par l'article R254-34 du CRPM a été modifié par l'arrêté du 17 décembre 2018.

 

19/12/18

Habilitation de sacrificateur rituel

Le Conseil d’État a jugé que les décisions d'habilitation de sacrificateur prises par les organismes religieux agréés pour l'abattage rituel n'étaient pas des actes administratifs et donc ne relavaient pas de la compétences des tribunaux administratifs.

 

19/12/18

Importation de produits végétaux

Le règlement 2016/2031 relatif à la santé végétale (applicable à compter du 14 décembre 2019) prévoit que les végétaux à haut risque seront interdits à l'importation. Le règlement 2018/2019 du 18 décembre 2018, fixe la liste de ces végétaux. Le règlement 2018/2018 fixe la procédure de demande d'évaluation du risque permettant le retrait éventuel de cette liste.

En outre, le règlement 2018/2019 fixe la liste des végétaux qui seront dispensés, lors de leur importation, de certificat phytosanitaire.

 

18/12/18

Contrôle de la dérogation à l'étourdissement

La Cour administrative d'appel de Paris a rappelé que les enregistrements des abattoirs autorisés à déroger à l'étourdissement des animaux devaient permettre de contrôler que cette dérogation n'est utilisée que pour autant qu'il s'agit de répondre à une demande spécifique.

 

18/12/18

Peste porcine africaine

Par décision 2018/2015 du 17 décembre 2018, et afin de tenir compte de la découverte de cas supplémentaires de peste porcine africaine en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, la Commission a modifié l'annexe de la décision 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres.

 

18/12/18

Herpèsvirose de l'huître

Le 14 décembre, suite à la notification par l'Irlande d'un cas d'infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar),  la décision 2018/2014 de la Commission  a modifié l'annexe I de la décision 2010/221/UE.

 

17/12/18

Peste porcine africaine

Par sa décision 2018/1995 du 13 décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Roumanie.

 

8/12/18

Peste porcine africaine

L'arrêté du 7 décembre 2018 a modifié l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. Les conditions de destruction des suidés sauvages et d'utilisation des chiens y sont notamment précisées.

 

7/12/18

Produits phytopharmaceutiques

Les règlements (UE) 2018/1914 et 2018/1917 du 6 décembre 2018 n'ont pas renouvelé l'approbation des substances actives «quinoxyfène» (fongicide) et «flurtamone» (herbicide). Elles échoient le 27 juin 2019 2019. Les AMM de ce fongicide devront être retirés pour le 27 mars 2020.

 

6/12/18

Identification porcine

Le décret 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifie à compter du 1er janvier 2019 l'article D212-34 du CRPM pour supprimer la dérogation aux obligations d'identification des porcins dont bénéficiaient les détenteurs d'un seul animal. Cela a pour conséquences l'obligation de déclarer, à cette date l'élevage, à l'EDE, mais aussi que désormais plus rien ne s'opposera pour ces micro-cheptels à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire. Cette modification fait suite à la décsion UE 2018/1669 signalée ci-dessous à la date du 8 novembre.

 

6/12/18

CEPP

L'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques prévues par l'article R254-34 du CRPM a été modifié par l'arrêté du 5 décembre 2018 qui introduit la possibilité d'usage de nouvelles spécialités phytopharmaceutiques.

 

4/12/18

Maladies animales répertoriées

Pièce essentielle du nouveau dispositif du droit européen de la santé animale, le règlement 2018/1882 du 3 décembre 2018 établit les types de mesures à prendre contre les maladies répertoriées de l'annexe II du règlement 2016/429, dit loi de santé animale, selon les espèces concernées. Il identifie ainsi, par exemple, les maladies à éradication obligatoire et les maladies soumises à une simple surveillance.

 

30/11/18

Laboratoires de référence

La liste des laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique agronomique et vétérinaire a été actualisée par l'arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009.

 

29/11/18

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement (UE) 2018/1865 du 28 novembre 2018 n'a pas renouvelé l'approbation de la substance active «propiconazole». Elle échoit le 31 janvier 2019. Les AMM de ce fongicide devront être retirées pour le 19 juin 2019.

 

21/11/18

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement (UE) 2018/1796 du 20 novembre 2018 a prolongé la période d'approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron».

 

20/11/18

Pharmacie vétérinaire

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les contrôles menés en vue de la recherche d'infractions aux dispositions régissant la vente au détail de médicaments vétérinaires dans les pharmacies d’officine étaient réalisés en application des dispositions du code de la santé publique quand bien même le procès verbal aurait été établi au visa du seul article 215-3 du code de la consommation.e la République des opérations envisagées affecte nécessairement la validité de tous les actes effectués conjointement avec d'autres enquêteurs, même non soumis à cette contrainte (Cour de Cassation - 6 novembre 2018).


15/11/18

Biosécurité des volailles

L'arrêté du 13 novembre 2018 a modifié l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire en adaptant le régime de surveillance renforcée des palmipèdes par modification des modalités de dépistage avant mouvement.


9/11/18

Retrait d'animaux maltraités

Le Conseil d’État a jugé, le 9 novembre 2018, que la décision prise en application du II de l’article L214-23 du CRPM est une mesure de police judiciaire.


08/11/18

identification porcine

La décision 2018/1669 du 6 novembre 2018 a abrogé la décision 2006/80/CE accordant à certains États membres dont la France une dérogation d'identification et  d'enregistrement des animaux pour les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation.


6/11/18

Information préalable du procureur de la République

Le non-respect, par un enquêteur, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République des opérations envisagées affecte nécessairement la validité de tous les actes effectués conjointement avec d'autres enquêteurs, même non soumis à cette contrainte (Cour de Cassation - 6 novembre 2018).


01/11/18

La loi equalim

La loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous comprend diverses dispositions de santé publique agronomique et vétérinaire.

Renforcement de l'interdiction de vente des produits alimentaires non conformes
Il est créé un article L236-1-A du CRPM qui interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter cette interdiction.
Cette disposition n'est pas assortie de sanctions pénales.

Les retraits et rappels

Le cadre juridique du rappel des denrées alimentaires est renforcé notamment par la création d'un article L205-7-1 imposant un état chiffré des produits retirés ou rappelés tenu à la disposition des agents habilités. Il est créé, par l'article L237-4, un nouveau délit assortit d'une amende de 5000 euros pour non respect de cette disposition.
En outre les professionnels font la déclaration des rappels de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code de la consommation.

Les autocontrôles
Les laboratoires d'autocontrôle sont désormais soumis, par modification de l'article L202-3, à une obligation d'accréditation ou d'essais de comparaison inter-laboratoires.

La protection animale
  • Le délit constitué par le fait d'exercer ou de laisser s'exercer des mauvais traitements à animaux par des professionnel prévu à l'article L215-11 est étendu aux transporteurs et aux abatteurs et les sanctions sont aggravées.
  • La capacité de se porter partie civile donnée aux associations, limitée jusqu'à présent aux délits de protection animale du code pénal, est étendue aux délits de protection animale du code rural et de la pêche maritime par modification de l'article 2-13 du code de procédure pénale.
  • La mise en production de tout nouveau site d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite par le nouvel article L214-11 mais la sanction pénale est liée la publication d'un décret d'application.
  • L'obligation de référent protection animale imposée aux abattoirs agréés par le règlement 1099/2009, à partir d'une certaine taille, est étendue à tous les abattoirs qui doivent également établir une procédure de recueil des signalements (articles L654-3-1 et 2 du CRPM).
  • Mise en place d'une expérimentation de la surveillance vidéo des postes de postes de mise à mort et de saignée et de dispositifs d'abattoirs mobiles.

Les produits phytopharmaceutiques
  • Toute incitation commerciale pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques est prohibée (L253-5-1) sous peine d'une amende administrative (L253-5-2).
  • Une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques, notamment l'interdiction de la vente en libre-service et de la publicité, sauf aux utilisateurs professionnels, ainsi que l'interdiction de certaines pratiques commerciales, est transposée à certains produits biocides.
  • L'encadrement de la publicité des produits phytopharmaceutiques est renforcé par modification de l'article L253-5. Elle doit contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.
  • Une dérogation à l’article L253-8 autorise l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est autorisée .
  • Par modification de l'article L253-8, le champ de l'interdiction des néonicotinoïdes est étendu aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classés spécifiquement comme telles, ont des modes d'action identiques.
  • Par modification de l'article L253-8, l'utilisation de la plupart des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes à des habitations est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Habilitation à prendre des ordonnances
Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances dans les six mois sur :
- la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques,
- à l'extension des pouvoirs confiés aux agents de contrôle de la santé publique agronomique et vétérinaire
- la réforme du régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
et dans les douze mois sur :
- le gaspillage alimentaire ;
- les adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime rendues nécessaires par le règlement 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et du règlement 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer.

31/10/18

Liste des maladies répertoriées

Le règlement délégué (UE) 2018/1629 du 25 juillet 2018 a modifié la liste de maladies figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale»). Cette liste passe de 39 à 58 maladies.

17/10/18

Les mesures de biosécurité des suidés

A l'instar de ce qui a été fait en matière de transport d'oiseaux (14 mars 2018) ou d'élevage de volailles (8 février 2016) pour prévenir la diffusion de l'influenza aviaire et afin de faire face aux menaces de peste porcine africaine, un arrêté du 16 octobre 2018 fixe les mesures de biosécurité applicables à toute détention de suidés y compris en tant qu'animaux de compagnie.


26/09/18

Extension des visites sanitaires à la filière équine

L'obligation de faire réaliser périodiquement une visite sanitaire de l'élevage par un vétérinaire a été instituée par l'arrêté du 24 septembre 2015. Ce texte a été modifié par un arrêté du 19 septembre 2018 afin d'ajouter à la liste des élevages déjà concernés (bovins, ovins, caprins, porcins, avicoles et apicoles) les élevages équins.

Ainsi ce dispositif se constitue progressivement en outil majeur de la maîtrise sanitaire de l'élevage français. Il est regrettable que sa base légale soit toujours aussi fragile.

 

25/02/19

Divagation de bovins

Si l’article L211-24 du CRPM prescrit à chaque commune l’obligation de disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats, la CAA de Marseille a juqé que le maire n’est pas tenu de créer un lieu de dépôt adapté à la détention des autres animaux divagant, quand bien même le phénomène serait-il récurrent.

 

21/2/19

Gestion des crises

Par décision 2019/300 du 19 février 2019, la Commission a établit un nouveau plan général (le précédent datait de 2004) pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en application du règlement 178/2002. Il sera réactualisé tous les cinq ans.

 

21/2/19

Importation de produits de volailles

Le règlement 2019/298 du 20 février 2019 a modifié le règlement 798/2008 en ce qui concerne les modalités d'importation de certains produits de volailles depuis la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine et le Japon.

 

20/2/19

Importations de carnivores

La décision 2019/294 du 18 février 2019 établit la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour ces importations.

 

20/2/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/291 du 19 février 2019 a prolongé la période d'approbation des substances actives «1-naphthylacétamide», «acide 1-naphthylacétique», «acrinathrine», «azoxystrobine», «fluazifop-P», «fluroxypyr», «imazalil», «krésoxim-méthyl», «oxyfluorfène», «prochloraz», «prohexadione», «spiroxamine», «téfluthrine» et «terbuthylazine».

 

18/2/19

Salmonelles

Afin de tenir compte d'une part de la nouvelle méthode normalisée de détection des Salmonelles et, d'autre part, des difficultés à réaliser les échantillonnages dans certains types d'élevages, le règlement 2019/268 du 15 février 2019 a adapté les règlements 200/2010517/2011, 200/2012 et 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles.

 

11/6/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/950 du 7 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 pour les adapter à l'évolution de la situation en Hongrie et en Pologne (voir fiche PPA).

 

8/6/19

Abattoir mobile

La liste des pièces du dossier à transmettre par les personnes souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles a été définie par arrêté du 31 mai 2019.

 

6/6/19

Peste porcine africaine

Par décision 2019/930 du 4 juin 2019, la Commission a approuvé le  plan d'éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Belgique.


 

6/9/19

Evaluation des risques

Suite au bilan de qualité de la législation alimentaire générale qui a souligné le manque d'efficacité de la communication sur les risques alimentaires, le règlement 2019/1381 du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire modifie fortement le règlement 178/2002 pour y introduire

- une section sur la communication sur les risques qui prévoit l'instauration plan général de communication sur les risques;
- une modification du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments intégrant désormais des membres de la société civile;
- des modalités détaillées d'évaluation des dossiers présentés;
- des règles plus précises de gestion de la confidentialité de ces dossiers.

 

4/9/19

Peste porcine africaine

La décision 2019/1385 du 3 septembre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation en Pologne, en Lituanie, en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie.