le texte
L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est un organisme de l'Union européenne, doté de la personnalité morale, employant des fonctionnaires de l'Union européenne et bénéficiant du privilège d'immunité de l'Union européenne. Sa responsabilité peut être mise en jeu devant la Cour européenne de justice.
Art. 22 et 23
Art. 29 à 36
Art. 24 à 28
Art. 43 à 45
Art. 37 à 39 octies
Art.38, 40 et 41