Les abattoirs sont agréés dans les mêmes conditions que les autres établissements. Cependant, le dossier doit également comprendre:
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement 1099/2009.
4. des modes opératoires normalisés définis pour :
- le déchargement, l'observation des animaux, l'examen des informations de la chaîne alimentaire (ICA) et les critères du premier tri des animaux ;
- l'hébergement et les manipulations ;
- l'immobilisation ;
- l'étourdissement et le contrôle de son efficacité ;
- la mise à mort ;
- la gestion des animaux à problèmes.
Ces modes opératoires décrivent, pour chaque étape, les quatre points suivants :
- le fonctionnement normal ;
- les modalités du contrôle interne conformes aux prescriptions de l'article 16 du règlement 1099/2009;
- les anomalies envisageables ;
- les actions correctives prévues pour y remédier.
Les abattoirs mobiles font l'objet d'une procédure expérimentale particulière prévue par l'article 73 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 et définie par le décret 2019-324 du 15 avril 2019 et l'arrêté du 31 mai 2019 fixant la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Cette expérimentation s'achèvera au plus tard le 16 avril 2023.
NOTE : On peut s'interroger sur l'intérêt juridique d'une disposition législative et de son cortège réglementaire d'application pour la réalisation d'une expérimentation qui ne déroge à aucune règle et n'impose aucune sujétion. En effet, l'article 73 de la loi 2018-938 ne prévoit aucune exception au droit existant pour la délivrance de l'agrément sanitaire comme le souligne le premier alinéa de l'article 1er du décret 2019-324. L''ensemble de ce dispositif aurait pu être établi par une instruction aux préfets associée à un communiqué de presse. Il s'agit là de l'expression, désormais banale, de la dérive d'usage de la loi à des fin de communication.