Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

L'agrément...

Les autres cas particuliers

Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et au 5° de l'annexe 2.

Les navires expéditeurs de coquillages, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les mêmes conditions que les autres établissements.

Cependant, le numéro d'agrément de ces navires est composé :

-du numéro de codification du département du port d'immatriculation ;

-du numéro de codification de la commune du port d'immatriculation ;

-et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune. Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres.

La durée de l'agrément conditionnel attribué aux navires usines et aux navires congélateurs peut être supérieure à 6 mois, sans toutefois dépasser 12 mois au total.

 

Les centres d'emballage d'œufs sont agréés dans les mêmes conditions que les autres établissements. Cependant, conformément aux dispositions des règlements n° 1907/90 et n° 2295/2003 le dossier doit également comprendre

- la description détaillée de l'ensemble des locaux, de l'équipement technique approprié pour le mirage, le tri et le calibrage des œufs ;

- les procédures de fonctionnement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et de poids.

 

Les marchés de gros ou halles de criée  sont agréés dans les mêmes conditions que les autres établissements. Cependant, le dossier doit également comprendre

- le règlement intérieur élaboré par l'exploitant de l'établissement reprenant les principales règles d'hygiène que les vendeurs et les acheteurs doivent respecter et décrivant les modalités d'utilisation des parties communes. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers de l'établissement.

- la composition comprenant l'identification des responsables, des entités propriétaires et des entités chargées de l'exploitation.

- la liste des utilisateurs et le type de leur relation avec ces entités.

Sans préjudice des articles 2 à 6 :


Les pièces constitutives du dossier d'agrément doivent comprendre :


- les modes opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° ;


- le nombre maximal d'animaux/heure pour chaque chaîne d'abattage ;


- les catégories d'animaux et les poids pour lesquels le matériel d'immobilisation ou d'étourdissement disponible peut être utilisé ;


- la capacité maximale de chaque emplacement d'hébergement.


L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 1099/2009.

L'agrément des navires

Les centres d'emballage d’œufs

Marchés de gros et halles à criée