Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

L'agrément...

Les tanneries et centres de collecte

Les centres de collecte et les tanneries fournissant des matières premières pour la fabrication de collagène et de gélatine destinés à la consommation humaine déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes :

 

- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;

- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;

- l'adresse de l'établissement ;

- la nature de l'activité ;

- un plan d'ensemble de l'établissement à une échelle lisible ;

- une notice décrivant les conditions de fonctionnement.

 

La demande d'autorisation est faite avant l'ouverture de l'établissement et est renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute modification importante dans la nature de l'activité, l'installation des locaux et leur affectation. Les exploitants signalent au préfet du département d'implantation de l'établissement son éventuelle fermeture.

 

Ceux de ces établissements conformes aux exigences du règlement 853 sont enregistrés et autorisés par le préfet.

A tout moment, en cas de manquement l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet.