Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

1 2 Aliments Aliment - Viande Retrait-rappel

La contamination visible des carcasses de volailles

09/11/2019

Dans l’affaire C‑347/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par les Pays-Bas, la Cour européenne de justice a jugé le 12 septembre 1219 que

- selon le règlement 853/2004, la notion de « contamination » en matière de volailles englobe non seulement la contamination par la matière fécale, mais également la contamination par le contenu du jabot et par la bile;

- une carcasse de volailles ne doit plus présenter de contamination visible après le stade du nettoyage et avant le stade de la réfrigération.

Retrait et rappel

06/11/2019

La Cour de cassation confirme dans un arrêt (18-82707) du 12 juin 2019 qu'il appartient, aux termes du règlement 2073/2005, au fabricant ou à l'opérateur d'une denrée alimentaire prête à être consommée ne respectant le critère d'absence de Listeria monocytogenes dans 25 grammes, de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit respectera la limite de 100 Ufc/g pendant la durée de conservation.

Le fait de laisser sur le marché une denrée alimentaire prête à être consommée contenant Listéria monocytogenes associée au non respect de l'obligation d'étude de durée de vie microbiologique validée par l'administration constitue le délit de non-retrait ou rappel de produits d'originale animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé prévu par l'article L237-2 du CRPM.

Entreposage et transport des viandes

05/01/2019

Saisi par un tribunal des Pays-Bas d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée par un arrêt (C98-18) du 2 mai 2019 sur la non conformité au règlement 853/2004 d'une réfrigération des viandes d'ongulés domestiques achevée dans un véhicule frigorifique stationné dans un abattoir.

Communication et confidentialité des contrôles

11/04/2018

L'article 7 du règlement 882/2004 sur les contrôles institue la confidentialité des informations collectées lors des contrôles. Bien sûr cette confidentialité s'efface devant la nécessité d'assurer la sécurité des consommateurs. La Cour de Justice européenne a précisé dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-636/11) les modalités possibles de la priorité de la sécurité sur la confidentialité.

Définition de la VSM

01/16/2017

La Cour de cassation (16-81821) estime que la viande extraite des cous de dindes par un procédé mécanique qui modifie la structure de la viande, répond à la définition de la viande séparée mécaniquement.

Le bison n'est pas un gibier et doit être soumis à une inspection vétérinaire

05/30/2016

La cour administrative d'appel de Lyon a considéré (15LY03064) que le bison n'était pas un gibier et donc ne pouvait bénéficier de l'exclusion d'application du règlement 853/2004 applicable aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petite quantité de gibier sauvage.

Température de stockage et étiquetage

12/07/2015

La Cour de Cassation (15-80472) a jugé que règlement 852/2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 qui déterminent les conditions de conservation des denrées d'origine animale pour en garantir la sécurité alimentaire, ne privent pas d'effet l'article R. 112-25 du code de la consommation, qui édicte l'obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, afin de garantir la fiabilité de l'information du consommateur.

Détermination des horaires d'abattage

11/04/2014

Ce n'est pas à l'exploitant d'abattoir de fixer unilatéralement les jours et heures d'abattage mais à l'autorité compétente d'apprécier la possibilité de satisfaire les demandes de présence d'un vétérinaire officiel en abattoir.

Définition de la viande séparée mécaniquement

10/15/2014

La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à préciser ce que recouvre la notion de viande séparée mécaniquement dont l’annexe I, point 1.14, du règlement 853/2004 donne la définition suivante : le produit obtenu par l’enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l’aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles.

La notion d'urgence ne s'apprécie pas au vu du comportement antérieur de l'administration

07/29/2014

Le Conseil d’État (371646) a jugé que l'urgence de suspendre une décision de saisie de viandes s'apprécie au regard des impératifs de santé publique rendant nécessaire la mesure litigieuse à la date à laquelle je juge statue et quel qu'ait été le comportement antérieur de l'administration.