Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

R237-3 - La non conformité aux normes sanitaires

05/30/2005

La chambre criminelle de la Cour de Cassation (04-86384) rappelle que l'ancien article R237-2 5° du CRPM ne s'appliquait pas à la détention en vue de la vente mais uniquement à l'exposition, la mise en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires.

1 - L'ancien article R237-2 5°, désormais repris à l'article R237-3 2°, réprimait le fait "d'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires". la Cour de Cassation réforme un arrêt de la Cour d'appel de Limoges au motif que la détention n'est pas visée par cette disposition qui ne peut donc s'appliquer à des denrées animales détenues dans une le congélateur placé d,as la cave d'un restaurant. 


2 - Le décret 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural a modifié la rédaction de cet alinéa en visant plus simplement mais aussi plus largement la "mise sur le marché" et l'a déplacé au 2° de l'article R237-3 du CRPM.

 

3 - Même si la définition de la mise sur le marché par le point 8 de l'article 3 du règlement 178/2002 comme "la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites", n'est pas exempt d'imprécisions ou d'incertitudes, elle comprend clairement désormais la détention.

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