Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

Définition de la VSM

01/16/2017

La Cour de cassation (16-81821) estime que la viande extraite des cous de dindes par un procédé mécanique qui modifie la structure de la viande, répond à la définition de la viande séparée mécaniquement.

1- Le règlement 853/2004 définit la viande séparée mécaniquement comme "le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles".

2- Pour confirmer la condamnation d'une société ayant fabriqué et commercialisé de la viande ainsi issue de cous de dindes sans disposer de l'agrément sanitaire prévu à cet effet, la Cour considère que "les cous de dinde (...) sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne".

3- La Cour a considéré que le fait que de telles pratiques soient autorisées dans d'autres pays (Royaume-Uni et Pays-Bas) ne constituait pas une atteinte à la liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union, au travers d'une sorte de "discrimination à rebours", car ce n'est pas la loi interne de la France qui pénalise l'activité des prévenus mais une application moins stricte des autorité de ces États.

L'obligation de personnel vétérinaire en nombre suffisant Le bison n'est pas un gibier et doit être soumis à une inspection vétérinaire