16/01/2017
La Cour de cassation (16-81821) estime que la viande extraite des cous de dindes par un procédé mécanique qui modifie la structure de la viande, répond à la définition de la viande séparée mécaniquement.
1- Le règlement 853/2004 définit la viande séparée mécaniquement comme "le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles".
2- Pour confirmer la condamnation d'une société ayant fabriqué et commercialisé de la viande ainsi issue de cous de dindes sans disposer de l'agrément sanitaire prévu à cet effet, la Cour considère que "les cous de dinde (...) sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne".
3- La Cour a considéré que le fait que de telles pratiques soient autorisées dans d'autres pays (Royaume-Uni et Pays-Bas) ne constituait pas une atteinte à la liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union, au travers d'une sorte de "discrimination à rebours", car ce n'est pas la loi interne de la France qui pénalise l'activité des prévenus mais une application moins stricte des autorité de ces États.