Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

Stockage d'emballages vides par un tiers

02/19/2014

La cour d'appel de Nantes (12NT03111) a jugé qu'aucune disposition du droit européen et notamment le règlement 853/2004, ou du droit national et notamment les articles L233-2 et R231-13 du CRPM, ne faisait obstacle à ce qu'un tiers stocke des emballages vides portant la marque d'identification d'un établissement agréé pour la manipulation des denrées d'origine animale.

1- Lors du contrôle d'une société de stockage frigorifique agréée, a été constaté le stockage d'emballages neufs vides portant la marque d'identification sanitaire d'une autre société, également agréée pour la manipulation des denrées d'origine animale. Le préfet a enjoint la société de stockage de cesser immédiatement cette activité jugée contraire à la loi. Le tribunal administratif de Rennes, saisi par la société a confirmé la légalité de la décision préfectorale.

La Cour d'appel de Nantes à annulé ce jugement et la décision préfectorale pour absence de base légale.

 

2- Malgré l'absence de chaine de fabrication dans l'établissement de stockage, on peut comprendre la position des services de contrôle qui considèrent que la détention par un tiers de marque d'identification sanitaire d'un autre établissement est une porte ouverte à de multiples fraudes et qu'il convient d'interdire cette pratique.

 

3- Cependant les modalités d'utilisation de la marque d'identification imposée par l'article 5 du règlement 853/2004 ne sont précisées que par ce règlement notamment à la section 1 de son annexe II. Et comme le souligne la cour, il n'y a nulle trace d'une interdiction d'une telle pratique : la marque d'identification peut être apposée sur les emballages et elle doit l'être impérativement avant la sortie de l'établissement de fabrication. Cela ne signifie pas qu'elle doive être apposée chez le titulaire de la marque. La pratique est d'ailleurs très courante de faire pré-imprimer ces marques par le fabriquant de l'emballage. Il est plus rare d'observer un stockage intermédiaire dans un autre établissement agréé, mais rien ne l'interdit.

 

4- Il en irait sans doute différemment s'il s'était agi d'une marque de salubrité puisque celle-ci doit être apposée sous le contrôle du vétérinaire officiel du site.

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