Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

La notion d'urgence ne s'apprécie pas au vu du comportement antérieur de l'administration

07/29/2014

Le Conseil d’État (371646) a jugé que l'urgence de suspendre une décision de saisie de viandes s'apprécie au regard des impératifs de santé publique rendant nécessaire la mesure litigieuse à la date à laquelle je juge statue et quel qu'ait été le comportement antérieur de l'administration.

1 - Un vétérinaire inspecteur a pris la décision de saisir les viandes de cinq carcasses de bisons (pour les détails sur l'affaire, voir la jurisprudence du 31 mai 2016). Saisi en référé, le juge a suspendu cette décision en observant que la production de ces viandes durait depuis des années sans que l’administration ne soit jusque là intervenue.

 

2- Le Conseil d’État rappelle que la décision s'apprécie au regard de la situation au moment où elle prise et indépendamment du comportement antérieur de l’administration.

 

3 - Cette décision peut être lue comme une application de l'adage "Il n'y a aucun droit acquis à la mansuétude de l'administration".

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