Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

Commercialisation des œufs

04/07/2014

La cour administrative d'appel de Lyon (12LY23702) a jugé qu'une décision préfectorale interdisant la commercialisation, à des revendeurs, d’œufs non passés par un centre agréé de conditionnement était illégale.

1 - Suite au contrôle d'un magasin dans lequel il a été constaté que cinq boîtes de six œufs étaient mises à la vente dépourvues de tout marquage réglementaire, un préfet a demandé à un éleveur de poules pondeuses, de cesser immédiatement la commercialisation des œufs issus de son élevage, en dehors du cadre de la remise directe au consommateur final.

 

2 - La Cour estime que cette décision, en ce qu'elle est contraire au règlement 853/2004 qui, selon son article 1er, ne s'applique pas "à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. " et qu'il s'agissait en l'espèce d'une faible quantité, manque de base légale.

 

3 - Ainsi, l'absence de détermination par la législation nationale de la notion de faible quantité en ce qui concerne les œufs, comme cela a été fait fait pour les volailles ou les produits de la pêche, n'empêche pas l'application de cette exclusion d'application qui, de ce fait reste à l'appréciation finale du juge.

La notion d'urgence ne s'apprécie pas au vu du comportement antérieur de l'administration Stockage d'emballages vides par un tiers