Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

Détermination des horaires d'abattage

11/04/2014

Ce n'est pas à l'exploitant d'abattoir de fixer unilatéralement les jours et heures d'abattage mais à l'autorité compétente d'apprécier la possibilité de satisfaire les demandes de présence d'un vétérinaire officiel en abattoir.

1 - Un exploitant d'abattoir contestait le refus qui lui avait été opposé par l'autorité compétente de son pays de dépêcher un vétérinaire officiel aux heures et jours d'abattage qu'il avait indiqué ; ces jours comprenaient notamment des dimanches en raison de la nécessité de satisfaire un marché d'exportation.

 

 

2 – Par un arrêt du 5 novembre 2014 (C-402/13), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les dispositions du règlement 854/2004 ne s’opposent pas, en principe, à ce que l’autorité compétente détermine le moment où l’abattage des bêtes doit avoir lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins du contrôle de l’abattage, et refuse de dépêcher un tel vétérinaire aux jours et aux heures définis par l’abattoir à moins qu’il ne soit objectivement nécessaire que les abattages aient lieu un tel jour.

 

 

3 - La Cour précise qu'il appartient aux abattoirs, en vue de fixer les horaires d’abattage, d’informer à l’avance et dans un délai raisonnable les autorités compétentes de la date et de l’heure d’abattage des bêtes, afin que lesdites autorités puissent dépêcher des vétérinaires aux horaires demandés. À cet égard, et afin de garantir qu’il ne soit pas porté atteinte à l’efficacité des dispositions du règlement 854/2004, il convient d'apprécier dans quelle mesure la demande d’abattage, en l’espèce, a été formulée suffisamment à l’avance pour permettre à l’autorité compétente d’organiser la venue d’un vétérinaire officiel et s’il est objectivement nécessaire que l’abattage ait lieu un dimanche.

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