Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

1 2 Aliments Aliment - Viande Retrait-rappel SC - Moyens des services de contrôle

L'obligation de personnel vétérinaire en nombre suffisant

24/10/2018

Comment la Cour européenne de Justice apprécie-t-elle le respect de l'obligation des États membres de posséder un personnel vétérinaire qualifié et expérimenté en nombre suffisant fixée par l'article 4, paragraphe 2 sous c) du règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ?

Définition de la VSM

16/01/2017

La Cour de cassation (16-81821) estime que la viande extraite des cous de dindes par un procédé mécanique qui modifie la structure de la viande, répond à la définition de la viande séparée mécaniquement.

Le bison n'est pas un gibier et doit être soumis à une inspection vétérinaire

30/05/2016

La cour administrative d'appel de Lyon a considéré (15LY03064) que le bison n'était pas un gibier et donc ne pouvait bénéficier de l'exclusion d'application du règlement 853/2004 applicable aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petite quantité de gibier sauvage.

Température de stockage et étiquetage

07/12/2015

La Cour de Cassation (15-80472) a jugé que règlement 852/2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 qui déterminent les conditions de conservation des denrées d'origine animale pour en garantir la sécurité alimentaire, ne privent pas d'effet l'article R. 112-25 du code de la consommation, qui édicte l'obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, afin de garantir la fiabilité de l'information du consommateur.

Détermination des horaires d'abattage

04/11/2014

Ce n'est pas à l'exploitant d'abattoir de fixer unilatéralement les jours et heures d'abattage mais à l'autorité compétente d'apprécier la possibilité de satisfaire les demandes de présence d'un vétérinaire officiel en abattoir.

Définition de la viande séparée mécaniquement

15/10/2014

La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à préciser ce que recouvre la notion de viande séparée mécaniquement dont l’annexe I, point 1.14, du règlement 853/2004 donne la définition suivante : le produit obtenu par l’enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l’aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles.

La notion d'urgence ne s'apprécie pas au vu du comportement antérieur de l'administration

29/07/2014

Le Conseil d’État (371646) a jugé que l'urgence de suspendre une décision de saisie de viandes s'apprécie au regard des impératifs de santé publique rendant nécessaire la mesure litigieuse à la date à laquelle je juge statue et quel qu'ait été le comportement antérieur de l'administration.

Commercialisation des œufs

07/04/2014

La cour administrative d'appel de Lyon (12LY23702) a jugé qu'une décision préfectorale interdisant la commercialisation, à des revendeurs, d’œufs non passés par un centre agréé de conditionnement était illégale.

Stockage d'emballages vides par un tiers

19/02/2014

La cour d'appel de Nantes (12NT03111) a jugé qu'aucune disposition du droit européen et notamment le règlement 853/2004, ou du droit national et notamment les articles L233-2 et R231-13 du CRPM, ne faisait obstacle à ce qu'un tiers stocke des emballages vides portant la marque d'identification d'un établissement agréé pour la manipulation des denrées d'origine animale.

R237-3 - La non conformité aux normes sanitaires

30/05/2005

La chambre criminelle de la Cour de Cassation (04-86384) rappelle que l'ancien article R237-2 5° du CRPM ne s'appliquait pas à la détention en vue de la vente mais uniquement à l'exposition, la mise en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires.