Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

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Aliments

Plan de maîtrise sanitaire

03/30/2020

En juin 2011, seize enfants ont été victimes d'un syndrome hémolytique et urémique qui a pris son origine dans la consommation de viande hachée. La cour de cassation a jugé (19-82171) que le non respect par le fabriquant du plan de maîtrise sanitaire, dans sa dernière version approuvée par l'administration, constitue une violation délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévues par le règlement 178/2002 et justifie la condamnation pour délit de blessure involontaire.

 

Dérogation aux normes sanitaires

01/02/2020

Le Conseil d'Etat (433067) considère que c'est des dispositions des articles R. 231-13 et  R. 214-81 que le ministre chargé de l'agriculture tire sa compétence pour définir les normes sanitaires applicables aux abattoirs ainsi que les modalités d'application des règles de l'Union en cette matière, y compris en ce qu'elles prévoient des dérogations.

Le calcul des redevances finançant les contrôles officiels

12/18/2019

L’article 27 du règlement 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels fixait jusqu'au 14 décembre 2014 le principes de taxes et redevances destinées à financer les contrôles officiels. La Cour européenne de justice, à l'occasion d'une question préjudicielle (C-477/18 et C-478/18), précise le 19 décembre 2019, les modalités de son application et notamment la prise en compte des personnels administratifs, l'utilisation de barèmes forfaitaires, mais aussi l'impossibilité de financer par ce moyen d'autres frais de l'autorité compétente et notamment ceux liés à la préparation de situation de crise. Ces principes sont compatibles avec les dispositions des articles 78 à 85 du règlement 2017/625.

Consommation de fromage au lait cru

11/24/2019

Le Conseil d’État, par un arrêt du 25 novembre 2019 (435989), a considéré que la requête en suspension de l'instruction technique 2019-365 du 2 mai 2019 qui diffuse, à destination des restaurants collectifs, un message de prévention recommandant de ne pas faire consommer de lait cru et de fromages au lait cru aux enfants de moins de 5 ans, ne démontre pas l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat et n'est donc pas de nature à caractériser une situation d'urgence.

La contamination visible des carcasses de volailles

09/11/2019

Dans l’affaire C‑347/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par les Pays-Bas, la Cour européenne de justice a jugé le 12 septembre 1219 que

- selon le règlement 853/2004, la notion de « contamination » en matière de volailles englobe non seulement la contamination par la matière fécale, mais également la contamination par le contenu du jabot et par la bile;

- une carcasse de volailles ne doit plus présenter de contamination visible après le stade du nettoyage et avant le stade de la réfrigération.

Retrait et rappel

06/11/2019

La Cour de cassation confirme dans un arrêt (18-82707) du 12 juin 2019 qu'il appartient, aux termes du règlement 2073/2005, au fabricant ou à l'opérateur d'une denrée alimentaire prête à être consommée ne respectant le critère d'absence de Listeria monocytogenes dans 25 grammes, de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit respectera la limite de 100 Ufc/g pendant la durée de conservation.

Le fait de laisser sur le marché une denrée alimentaire prête à être consommée contenant Listéria monocytogenes associée au non respect de l'obligation d'étude de durée de vie microbiologique validée par l'administration constitue le délit de non-retrait ou rappel de produits d'originale animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé prévu par l'article L237-2 du CRPM.

Entreposage et transport des viandes

05/01/2019

Saisi par un tribunal des Pays-Bas d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée par un arrêt (C98-18) du 2 mai 2019 sur la non conformité au règlement 853/2004 d'une réfrigération des viandes d'ongulés domestiques achevée dans un véhicule frigorifique stationné dans un abattoir.

Communication et confidentialité des contrôles

11/04/2018

L'article 7 du règlement 882/2004 sur les contrôles institue la confidentialité des informations collectées lors des contrôles. Bien sûr cette confidentialité s'efface devant la nécessité d'assurer la sécurité des consommateurs. La Cour de Justice européenne a précisé dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-636/11) les modalités possibles de la priorité de la sécurité sur la confidentialité.

Température de stockage et étiquetage

12/07/2015

La Cour de Cassation (15-80472) a jugé que règlement 852/2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 qui déterminent les conditions de conservation des denrées d'origine animale pour en garantir la sécurité alimentaire, ne privent pas d'effet l'article R. 112-25 du code de la consommation, qui édicte l'obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, afin de garantir la fiabilité de l'information du consommateur.

Détermination des horaires d'abattage

11/04/2014

Ce n'est pas à l'exploitant d'abattoir de fixer unilatéralement les jours et heures d'abattage mais à l'autorité compétente d'apprécier la possibilité de satisfaire les demandes de présence d'un vétérinaire officiel en abattoir.