Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à  la sécurité sanitaire des aliments

Aliment - Viande

Plan de maîtrise sanitaire

31/03/2020

En juin 2011, seize enfants ont été victimes d'un syndrome hémolytique et urémique qui a pris son origine dans la consommation de viande hachée. La cour de cassation a jugé (19-82171) que le non respect par le fabriquant du plan de maîtrise sanitaire, dans sa dernière version approuvée par l'administration, constitue une violation délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévues par le règlement 178/2002 et justifie la condamnation pour délit de blessure involontaire.

 

Dérogation aux normes sanitaires

03/01/2020

Le Conseil d'Etat (433067) considère que c'est des dispositions des articles R. 231-13 et  R. 214-81 que le ministre chargé de l'agriculture tire sa compétence pour définir les normes sanitaires applicables aux abattoirs ainsi que les modalités d'application des règles de l'Union en cette matière, y compris en ce qu'elles prévoient des dérogations.

Le calcul des redevances finançant les contrôles officiels

19/12/2019

L’article 27 du règlement 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels fixait jusqu'au 14 décembre 2014 le principes de taxes et redevances destinées à financer les contrôles officiels. La Cour européenne de justice, à l'occasion d'une question préjudicielle (C-477/18 et C-478/18), précise le 19 décembre 2019, les modalités de son application et notamment la prise en compte des personnels administratifs, l'utilisation de barèmes forfaitaires, mais aussi l'impossibilité de financer par ce moyen d'autres frais de l'autorité compétente et notamment ceux liés à la préparation de situation de crise. Ces principes sont compatibles avec les dispositions des articles 78 à 85 du règlement 2017/625.

La contamination visible des carcasses de volailles

12/09/2019

Dans l’affaire C‑347/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par les Pays-Bas, la Cour européenne de justice a jugé le 12 septembre 1219 que

- selon le règlement 853/2004, la notion de « contamination » en matière de volailles englobe non seulement la contamination par la matière fécale, mais également la contamination par le contenu du jabot et par la bile;

- une carcasse de volailles ne doit plus présenter de contamination visible après le stade du nettoyage et avant le stade de la réfrigération.

Entreposage et transport des viandes

02/05/2019

Saisi par un tribunal des Pays-Bas d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée par un arrêt (C98-18) du 2 mai 2019 sur la non conformité au règlement 853/2004 d'une réfrigération des viandes d'ongulés domestiques achevée dans un véhicule frigorifique stationné dans un abattoir.

Définition de la VSM

17/01/2017

La Cour de cassation (16-81821) estime que la viande extraite des cous de dindes par un procédé mécanique qui modifie la structure de la viande, répond à la définition de la viande séparée mécaniquement.

Le bison n'est pas un gibier et doit être soumis à une inspection vétérinaire

31/05/2016

La cour administrative d'appel de Lyon a considéré (15LY03064) que le bison n'était pas un gibier et donc ne pouvait bénéficier de l'exclusion d'application du règlement 853/2004 applicable aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petite quantité de gibier sauvage.

Détermination des horaires d'abattage

05/11/2014

Ce n'est pas à l'exploitant d'abattoir de fixer unilatéralement les jours et heures d'abattage mais à l'autorité compétente d'apprécier la possibilité de satisfaire les demandes de présence d'un vétérinaire officiel en abattoir.

Définition de la viande séparée mécaniquement

16/10/2014

La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à préciser ce que recouvre la notion de viande séparée mécaniquement dont l’annexe I, point 1.14, du règlement 853/2004 donne la définition suivante : le produit obtenu par l’enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l’aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles.