Droit de la santé publique animale et végétale

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Les œufs et ovoproduits...

Les conditions d'approvisionnement en œufs du commerce de détail

Les présentes dispositions s'appliquent également à la vente directe au consommateur final. Elles ne concernent cependant que les œufs de poules. Les œufs des autres espèces peuvent être commercialisés librement auprès du consommateur final ou dans les commerces détail.

L'établissement de production des œufs doit être déclaré et respecter l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs.

NOTE : Aucune limite en quantité ou en distance n'a été fixée pour la fourniture du commerce de détail de proximité. C'est au juge qu'il revient d'apprécier la faible quantité et la proximité prévue par l'article 1er du règlement 853/2004. Voir à ce propos l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 avril 2014.