Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les principes généraux du contrôle de SSA

L'obligation d'assistance à l'exécution des contrôles

L'article R231-3 du CRPM prescrit à toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, ou des sous-produits animaux de présenter, à la demande des agents chargés du contrôle,  tous documents et de donner tous renseignements concernant ces marchandises. Elle doit également faciliter l'examen des marchandises et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.

NOTE : aucune disposition pénale n'est associée à cette prescription issue d'un décret de 2009. Compte tenu de la rédaction de cet article qui met l'obligation de présentation à la charge du contrôlé et non dans la liste des pouvoirs des agents, l'accès à la documentation des marchandises ne faisant pas expressément partie des pouvoirs conférés aux agents par l'article L205-7, il ne semble pas que le délit d'opposition à fonction de l'article L205-11 puisse être soulevé.