Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

L'agrément...

Les ateliers collectifs

Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs

 

Les ateliers collectifs  sont agréés dans les mêmes conditions que les autres établissements. Cependant,

- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné;

- Ce responsable est chargé de la rédaction et du contrôle du respect du règlement intérieur par les exploitants.

 

- lorsque les exploitants utilisent les mêmes locaux en commun dans le même temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;

- lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace ou dans le temps, l'agrément est délivré :

- soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément ;

- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément.

 

Le règlement intérieur, inclus dans le dossier de demande, décrit les conditions d'organisation et de fonctionnement de chacun des exploitants au sein de la structure. Il doit comporter, notamment :

- les règles d'entrée de tout nouvel utilisateur et les règles d'exclusion d'un exploitant ;

- les obligations de chaque exploitant, notamment en matière de formation et de respect du plan de maîtrise sanitaire ;

- les modalités d'utilisation par chaque exploitant de l'atelier, notamment des locaux communs ;

- les modalités d'utilisation de la marque d'identification si elle est attribuée collectivement à l'atelier collectif ;

- les modalités d'application des procédures mutualisées (exemples : lutte contre les nuisibles, plan de nettoyage-désinfection, organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel...) ;

- un engagement de chaque exploitant à transmettre sans délai au responsable de l'entité collective les résultats d'autocontrôles ou toute autre information lui indiquant que les denrées alimentaires ou leur environnement de production ne répondent pas aux exigences de la réglementation en hygiène alimentaire applicable ;

- une procédure de gestion des non-conformités mise en œuvre par le responsable de l'entité collective et le(s) exploitant(s) concerné(s) ;

- un engagement à assurer une transparence des résultats d'autocontrôles vis-à-vis de tous les exploitants de l'atelier collectif ;

- un planning d'utilisation de l'atelier collectif, amené à évoluer si besoin.

Sans préjudice des articles 2 à 6 :


Les pièces constitutives du dossier d'agrément doivent comprendre :


- les modes opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° ;


- le nombre maximal d'animaux/heure pour chaque chaîne d'abattage ;


- les catégories d'animaux et les poids pour lesquels le matériel d'immobilisation ou d'étourdissement disponible peut être utilisé ;


- la capacité maximale de chaque emplacement d'hébergement.


L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 1099/2009.

Le responsable

Le titulaire de l'agrément

Le règlement intérieur