Les dispositions européennes ont été complétées par
- les articles R231-38 à R231-42 du code rural et de la pêche maritime ;
Les trois groupes
Trois groupes biologiques de coquillages sont distingués au regard de leur physiologie, et notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
a) Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers ;
b) Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
c) Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs
Les zones de production et de reparcage sont classées selon les résultats d'une étude sanitaire préalable, dite étude de zone. Ce classement est attribué pour un groupe de coquillages. Une même catégorie de classement (A, B ou C) peut être attribuée pour les trois groupes de coquillages. Une même zone peut également faire l'objet de catégories de classement (A, B ou C) différentes en fonction des groupes de coquillages étudiés. Un classement est attribué à une zone considérée comme homogène s'agissant de sa qualité sanitaire microbiologique. Les classements sont mis à jour régulièrement en fonction des résultats de surveillance. Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée de leur qualité microbiologique, il est possible d'attribuer un classement différent en fonction des périodes de l'année.
L'emplacement, les limites et le classement des zones de production ainsi que l'emplacement et les limites des zones de reparcage sont déterminés par arrêté du préfet du département publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture, après avis du comité régional conchylicole concerné, du comité régional des pêches maritimes concerné et de la commission des cultures marines.
Les zones de production et de reparcage de coquillages présentant un dépassement des teneurs maximales des contaminants chimiques spécifiquement établies dans le règlement 1881/2006 ne peuvent pas être classées.
Les zones de production et de reparcage de coquillages situées à l'intérieur des zones d'activité portuaires ou notoirement polluées ne peuvent pas être classées.
La récolte des coquillages y est interdite, mais celle du naissain y est possible dans les conditions précisées ci-dessous.
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière. Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de la zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination microbiologique, phytoplanctonique et chimique.
L'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement est le préfet du département.
Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit le déclassement de la zone en cause.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés.
Le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.
A cet effet, le pétitionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la zone de reparcage concernée un dossier de demande comprenant :
― l'identité (nom, prénom, adresse, fonctions dans l'établissement) du pétitionnaire ;
― l'identité et le descriptif des activités de l'établissement concerné le cas échéant (SIRET, adresse, numéro de téléphone, nom et raison sociale, numéro d'agrément sanitaire) ;
― l'identification précise de la zone de reparcage dûment déterminée préalablement par le préfet du département, conformément à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
― le type de coquillages concernés par le reparcage (nom scientifique et quantités à reparquer) ;
― la motivation et les modalités du reparcage ;
― la justification de la possibilité de réduire le temps de reparcage à moins de deux mois (dangers identifiés, cinétique de décontamination).
L'autorisation est notifiée au pétitionnaire par le préfet de département, qui motivera tout refus éventuel.
La taille maximale des juvéniles récoltés en zone C en vue d'un transfert vers une zone A ou B est la suivante:.
Le classement des zones
Les zones non classées
Surveillance et gestion des zones
Autorisation de reparcage
Transfert des juvéniles depuis une zone C
TAILLES MAXIMALES DES JUVÉNILES
ESPÈCE | TAILLE |
Coque | 2 cm |
Huître creuse | 4 cm |
Huître plate | 3 cm |
Moule (galloprovincialis et edulis) | 2,5 cm |
Praire | 2 cm |
Palourde (toutes espèces) | 2,5 |
Le préfet de département peut, après avis de la commission des cultures marines, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture compétents, exceptionnellement autoriser le captage et la récolte du naissain dans une zone non classée de son département en vue de son transfert dans une zone de production classée A, B ou C de son département.
En cas de transfert de ce naissain dans une zone de production d'un autre département, le préfet de département recueille préalablement l'avis du préfet et de la commission des cultures marines, du comité régional des pêcheurs maritimes et des éleveurs marins et du comité régional de la conchyliculture compétents du département de destination.
Dans tous les cas et préalablement à tout transfert, le pétitionnaire adresse au préfet du département de provenance du naissain, une demande selon le modèle ci-dessous accompagnée d'une lettre motivant sa demande.
La taille maximale du naissain, capté et récolté en zone non classée en vue d'un transfert vers une zone A, B ou C, doit être conforme au tableau ci-dessous.
Transfert du naissain depuis une zone non classée
DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE
NON CLASSÉE POUR ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UNE ZONE DE PRODUCTION CLASSÉE A, B OU C
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, article 2, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées,
Je soussigné (nom et qualité du demandeur) ................................................................
...............................................................................................................................
demande l'autorisation exceptionnelle à la préfecture (département) ................................
de capter et de récolter du naissain en zone non classée (indiquer les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain) .................................................................................................................
afin de le transférer dans la zone de production classée (1) ☐ A ☐ B ☐ C
semaine(s) n° ..........................................................................................................
Nom de la zone d'arrivée : ........................................................................................
Code d'identification de la zone : ...............................................................................
Département : ........................................................................................................
Numéro de permis de pêche ou d'identification (SIREN/SIRET) : .......................................
Date et signature
Joindre à cette attestation une lettre motivant cette demande. Aucune demande ne sera traitée en cas d'absence d'un des deux documents.
(1) Cocher la case correspondante.
Réponse des services compétents de l'Etat : ..................................................................
☐ favorable
☐ défavorable
Motivation du refus .......................................................................................................
...................................................................................................................................
Date et signature
Voies de recours :
La présente réponse, qui vaut décision, est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif compétent.
TAILLES MAXIMALES DU NAISSAIN
ESPÈCE | TAILLE |
Coque | 1 cm |
Huître creuse | 2 cm |
Huître plate | 1,5 cm |
Moule (galloprovincialis et edulis) | 1,5 cm |
Praire | 1 cm |
Palourde (toutes espèces) | 1,5 cm |
NOTE: La note de service DGAL/SDSSA/2021-990 du 28-12-2021, document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, détaille les modalités de gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages.