Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les viandes d'ongulés domestiques

La commercialisation en gros

Quoique la réglementation pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles soit d'essence européenne (règlement 999/2001), les mesures de gestion des risques, et notamment ceux attachés à l'os vertébral des bovins, sont de nature nationale. En effet, le dispositif européen prévoit un système de qualification des pays membres qui les oblige à prendre des mesures nationales. Ces mesures sont édictées par la version très remaniée, et au titre désormais tout-à-fait inadapté, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

 

Avertissement : par suite d'une rédaction inappropriée de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 ayant modifié l'arrêté du 17 mars 1992, les annexes du texte dans sa version actuelle sont restées celles antérieures au 22 décembre 2009. Les annexes que nous avons cependant choisi de présenter sont celles que la modification de 2009 aurait du implémenter dans l'arrêté. Elles sont techniquement cohérentes mais n'ont du fait de cette erreur aucune valeur juridique.

Le responsable de tout établissement, à l'exclusion d'un atelier de découpe, d'un atelier de boucherie ou d'un entrepôt frigorifique, souhaitant acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS doit s'engager à respecter les dispositions suivantes :

-être autorisé pour cette activité par le préfet, sur la base d'un engagement à respecter les règles de travail définies ci-après ;

-n'acquérir ces viandes qu'auprès d'établissements ou de personnes autorisés au titre de la présente annexe et dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;

-confier, livrer, faire livrer ou céder ces viandes uniquement à des établissements autorisés à les détenir ou les désosser, dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

 

La liste nationale de ces établissements est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

 

Le non-respect des dispositions listées ci-dessus sera suivi du retrait immédiat du négociant concerné de cette liste.

 

 

Lettre d'engagement à transmettre par le responsable de l'activité

au Préfet de son département d'implantation

 

à transmettre en double exemplaire par le demandeur

 

Je soussigné (e),...

 

responsable juridique de la raison sociale :..

 

numéro SIRET :...

 

sise à l'adresse suivante :...

 

numéro de téléphone :...

 

adresse électronique :...

 

m'engage à n'acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral classé comme matériel à risque spécifié, qu'auprès ou qu'à des établissements ou personnes autorisés au titre de la présente annexe.

 

Fait à..., le...

 

Signature du responsable

 

 

Autorisation accordée par le Préfet du département d'implantation

 

renvoyer un des deux exemplaires au demandeur

 

Je soussigné (e),...,

 

autorise M...., responsable juridique de l'établissement suivant (raison sociale) :... à acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses et parties de carcasses contenant de l'os vertébral MRS.

 

Fait à..., le...

 

Signature

Autorisation préfectorale

Liste nationale

Retrait de la liste

Lettre d'engagement

Lettre d'engagement

NOTE : La liste nationale des ateliers de boucherie autorisée n'est pas publiée au Bulletin officiel mais sur le site du ministère de l'agriculture. Cette erreur de publication la rend sans doute inopposable.