Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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Les sujets communs...

Les agents chargés des contrôles judiciaires

Les agents qui ont la compétence judiciaire, c'est-à-dire la capacité de constater les infractions et d'exercer les pouvoirs judiciaires conférés par la loi pour réaliser les contrôles de santé publique agronomique et vétérinaire, sont ceux désignés à l'article L205-1 du CRPM. Ils ne peuvent cependant exercer ces pouvoirs qu'à certaines conditions.