Les conditions de la compétence

Droit de la santé publique animale et végétale

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Les conditions de la compétence

Le végétal

Santé végétale

Autorisation et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Jurisprudence sur les sujets végétaux

Les agents désignés à l'article L205-1 du CRPM n'acquièrent compétence judiciaire qu'à la condition générale d'être dans l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions particulières présentée ci-dessous.

Catégorie	Conditions de la compétence
Agents des « services vétérinaires »	Assermentation conformément à l'article R 205-1 du CRPM. Une carte délivrée en application de l'article R205-2 permet d'en justifier. Affectation dans un service à compétence nationale (comme la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires) déconcentré (DDPP, DRAAF, DDT, DAAF, ...)
Agents des affaires maritimes	Néant
Agents de L’ONCFS	Assermentation
Agents de la CCRF	Néant