Droit de la santé publique animale et végétale

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Les agents compétents...

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Les conditions de la compétence

Les agents désignés à l'article L205-1 du CRPM n'acquièrent compétence judiciaire qu'à la condition générale d'être dans l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions particulières présentée ci-dessous.

Catégorie

Conditions de la compétence

Agents des « services vétérinaires »

Assermentation conformément à l'article R 205-1 du CRPM. Une carte délivrée en application de l'article R205-2 permet d'en justifier.

Affectation dans un service

  • à compétence nationale (comme la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires)
  • déconcentré (DDPP, DRAAF, DDT, DAAF, ...)

Agents des affaires maritimes

Néant

Agents de L’ONCFS

Assermentation

 

Agents de la CCRF

Néant