Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale

Les agents compétents...

BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
Les conditions de la compétence

Les agents désignés à l'article L205-1 du CRPM n'acquièrent compétence judiciaire qu'à la condition générale d'être dans l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions particulières présentée ci-dessous.

Catégorie

Conditions de la compétence

Agents des « services vétérinaires »

Assermentation conformément à l'article R 205-1 du CRPM. Une carte délivrée en application de l'article R205-2 permet d'en justifier.

Affectation dans un service

  • à compétence nationale (comme la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires)
  • déconcentré (DDPP, DRAAF, DDT, DAAF, ...)

Agents des affaires maritimes

Néant

Agents de L’ONCFS

Assermentation

 

Agents de la CCRF

Néant