Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire
Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire
Les agents compétents...
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Les conditions de la compétence
Les agents désignés à l'article L205-1 du CRPM n'acquièrent compétence judiciaire qu'à la condition générale d'être dans l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions particulières présentée ci-dessous.
Catégorie | Conditions de la compétence |
Agents des « services vétérinaires » | Assermentation conformément à l'article R 205-1 du CRPM. Une carte délivrée en application de l'article R205-2 permet d'en justifier. Affectation dans un service
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Agents des affaires maritimes | Néant |
Agents de L’ONCFS | Assermentation
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Agents de la CCRF | Néant |