Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 854/2004...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le contrôle du produit

Les mollusques bivalves vivants

le texte

L'article 6 du règlement 854/2004 prescrit le contrôle officiel de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants. Ce contrôle est effectué essentiellement au travers du contrôles des zones de production classées et de reparcage. Seuls les pectinidés et les gastéropodes marins vivants non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être contrôlés dans les criées ou les halles à marée, dans les centres d’expédition et dans les établissements de traitement.

L'annexe II du règlement 854/2004 impose aux États membres de prendre des dispositions nationales d'application.