Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les pouvoirs des agents...

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Le contrôle des véhicules

Les agents de santé publique agronomique et vétérinaire sont habilités par l'article L205-5 du code rural et de la pêche maritime à entrer dans les véhicules qui transportent animaux, denrées animales ou végétaux, produits phytosanitaires ou supports de culture. Cependant, faut-il que le véhicule soit à l'arrêt, cette disposition ne les autorisant pas à faire stopper un véhicule. En raison des dispositions du code de la route, seuls des agents en uniforme (police, gendarmerie, douane) peuvent procéder à l'interception d'un véhicule en mouvement.

L'article L205-6 du CRPM leur permet cependant, avec l'accord du procureur, de prendre l'initiative d'un tel contrôle et de l'imposer aux forces de l'ordre. Il ne pourront néanmoins procéder qu'au contrôle des véhicules professionnels, les véhicules particuliers ayant le statut de domicile.