Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les corps de contrôle de l'identification animale

Les agents habilités à réaliser des contrôles d'identification animale sont

- les agents habilités à réaliser des contrôles de santé publique agronomique et vétérinaire et visés au I de l'article L205-1 du code rural et de la pêche maritime  qui comprennent les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour les seuls animaux sauvages;

- les agents habilités à réaliser des contrôles de santé publique agronomique et vétérinaire et visés au II de l'article L205-1 du code rural et de la pêche maritime  que sont les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF);

- les agents des douanes, dans la limite de la circonscription où ils sont affectés (article L212-13 du CRPM) s'ils sont assermentés à cet effet;

- pour les équidés et les camélidés, les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) désignés par le directeur général de cet établissement (article L212-13 du CRPM) s'ils sont assermentés à cet effet;

- pour les seuls contrôles d'identification réalisés dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, les agents des DDPP, des DDCSPP, des DAAF, et de l'Agence de service et de paiement (ASP) (articles D615-52 et D615-53 du CRPM).

 

Les pouvoirs dont sont dotés ces différents agents et leurs modalités d'intervention varient.